Vous employez quelqu'un à domicile via le dispositif CESU et vous souhaitez mettre un terme à ce (CESU) contrat de travail ? Quelles sont les indemnités à verser ?
CESU : les indemnités de rupture du contrat de travail
En cas de rupture conventionnelleou de rupture par licenciement du (CESU) contrat de travail, il est nécessaire de verser au salarié une indemnité correspondant à 1/4 du salaire mensuel moyenbrut pour chaque année d’anciennetédurant les 10 premières années, puis 1/3 du salaire mensuel moyenbrutpar année d'ancienneté au-delà. Le salaire moyen se définit ici comme le montant moyen mensuel du salaire global, comprenant la rémunération de base et les primes,versé au cours des 12 derniers mois précédant la rupture, ou le montant moyen des trois derniers mois si celui-ci est plus favorable au salarié. Par ailleurs, vous aurez à verser en supplément un forfait social représentant 20% de l'indemnité qui sera prélevé directement sur votre compte après avoir déclaré la rupture, si vous optez pour la rupture conventionnelle du CESU. En cas de simple démission, aucune indemnité ne doit être versée mais le salarié doit préciser clairement son intention de cesser l'activité dans une lettre de démission pour éviter une éventuelle requalification en licenciement déguisé par l'Urssaf...
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Fin de contrat CESU CDD : pas d'indemnités à verser ?
Concernant le contrat CESU en CDD, il n'y a pas d'indemnités de rupture à verser mais il faut s'acquitter d'une prime de fin de contrat équivalente à 10% de l'ensemble des salaires versés pendant le contrat. Cependant, cette prime n'a pas à être versée si le CDD est rompu pour être transformé en CDI, ou si le salarié était étudiant et que la date de rupture est liée à ses vacances scolaires ou universitaires.
