Les 24 000 agents de police municipaux ont de réels pouvoirs de verbalisation. La constatation d'infraction est cependant encadrée. Dans quels cas peuvent-ils alors vous infliger une amende ?

Dépassement de la vitesse autorisée, défaut d’assurance ou de permis de conduire, téléphone au volant… Sur la route, les infractions des automobilistes sont nombreuses et passibles de procès-verbaux. Les 24 000 agents de police municipaux ont certes la possibilité de constater la majorité des délits routiers, et peuvent donc vous verbaliser, mais certains d’entre eux sont plus encadrés.

Quelles sont alors les réels pouvoirs de la police municipale ?

Contrôles routiers : dans quels cas la police municipale peut retenir votre permis ?

Un policier municipal ne peut conserver le permis de conduire d’un usager que :

  • lorsque ce dernier a commis un excès de vitesse de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • lorsqu’un automobiliste est pris en flagrant délit d’usage du téléphone tenu en main et qu’il effectue simultanément une autre infraction.

Concernant les contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants, les policiers municipaux peuvent, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, accomplir les épreuves de dépistage en cas d’accident de la circulation ou d’infraction au Code de la route ; ou encore s’il existe une ou plusieurs raisons probables de suspecter l’usage de stupéfiants. Ils peuvent aussi procéder à des dépistages préventifs, toujours sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.

Ils ne disposent en revanche pas du droit de procéder aux vérifications du taux d’alcoolémie, ou aux opérations de prélèvement et de vérification en matière de stupéfiants.

Enfin, comme le rapporte Le Figaro, selon l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

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