Considéré comme un actif "hors succession", un contrat d'assurance-vie n'est pas toujours transmis aux héritiers lors de l'héritage mais à des bénéficiaires prévus par le contrat. Pour quelle raison ?

L'assurance-vie n'est pas incluse dans une succession

A travers son article L132-12, le Code des Assurances en vigueur en France précise clairement qu'en matière d'assurance-vie "le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré". Concrètement, cela signifie que les fonds d'un contrat d'assurance-vie ne peuvent pas être versés aux héritiers désignés au cours de la succession de l'héritage, comme ce serait le cas pour un patrimoine immobilier ou de l'épargne liquide. Seuls les bénéficiaires prévus par le contrat d'assurance-vie sont théoriquement en droit d'obtenir les fonds.

Peut-on déshériter ses enfants avec l'assurance-vie ?

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En pratique, non. Pas vraiment. S'il est possible de transmettre un capital aux bénéficiaires de son choix via l'assurance-vie grâce au Code des Assurances, le Code Civil dans son article 912 prévoit néanmoins que les enfants ont droit à une part garantie de la succession : la "réserve héréditaire". Seule la partie restante, nommée "quotité disponible", peut être transmise librement. Afin de concilier ces deux dispositions légales, la jurisprudence a développé le principe de "prime manifestement exagérée" permettant d'invalider un contrat d'assurance-vie lorsque celui-ci a été créé dans le seul but de contourner les règles de succession. En cas de conflit entre les héritiers et les bénéficiaires d'un contrat, il appartient au tribunal saisi par les premiers de dire la part qui doit revenir à chacun dans le respect des deux articles de loi.

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