La taxe foncière est un impôt local. Chaque année, les propriétaires de biens immobiliers situés en France paient la taxe foncière mais des motifs d'exonération existent. Découvrez comment elle est calculée, quand faut il la payer et pourquoi elle a augmenté ces dernières années.
Taxe foncière 2020 : exonération, calcul, date de paiementIstock

Définition : qu'est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière fait partie, avec la taxe d'habitation, des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales, communes, communautés de communes ou régions en fin d'année. On parle également d'impôts fonciers.

Il existe deux types d'impôts fonciers : 

 

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

 

 La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers imposables (logement, parking, local d'activité, terrain), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. Sauf exception, les logements vides et les locaux vacants peuvent bénéficier d'un allègement ou d’une exonération de la taxe foncière. 

Cet impôt local est établi à partir de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition.

 Taxe foncière et taxe d'habitation 2020

La taxe foncière et la taxe d’habitation ont en commun d’être des impôts locaux, dont le taux dépend des collectivités qui prélèvent ces impôts (communes, départements…). Ce sont les deux principaux impôts locaux, qui sont rattachés à l’endroit des habitations principales, voir secondaires. 

Quelle est la différence entre la taxe foncière et la taxe d’habitation ?

La taxe foncière concerne les propriétaires du terrain, qu’il soit bâti ou non, tandis que la taxe d’habitation s’applique aux personnes qui occupent réellement le logement. De plus, alors que la taxe d’habitation devrait disparaître d’ici 2022, la taxe foncière va continuer à être perçue.

Taxe foncière plus chère que la taxe d’habitation, pourquoi ?

 

Même si les situations varient d’une ville à l’autre pour la taxe d’habitation et la taxe foncière, cette dernière est généralement plus élevée. Plusieurs raisons l’expliquent :  

  • La baisse et suppression progressive de la taxe d’habitation après la réforme voulue par Emmanuel Macron.  
  • Le taux de la taxe foncière est également en général plus important que celui de la taxe d’habitation car la taxe foncière est aussi prélevée par le département, en plus de la commune. 
  • La base d’imposition de la taxe d’habitation peut être diminuée si une famille à des enfants à charge ou pour les personnes handicapées, ce qui n’est pas en place pour la taxe foncière 

 

La taxe foncière a-t-elle augmentée ?

L’augmentation de la taxe foncière, qui peut être décidée par les collectivités locales ou par coefficient forfaitaire fixé au niveau national, est souvent particulièrement scrutée. Entre 2013 et 2018, la taxe foncière d’un contribuable a augmenté en moyenne de 10,8%, et même de 34,7% en 10 ans, indique l’Union national des propriétaires immobiliers dans son Observatoire national des taxes foncières de 2019. C’est bien plus que l’inflation sur les mêmes périodes (3,8 et 9,9%) et des loyers (2,3 et 9,3%). Evidemment, cette augmentation n’est pas la même en fonction des villes ou des départements en fonction de leur politique.  

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La réforme de la taxe foncière effective à partir de 2026

Les valeurs locatives, qui représente le loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait (en tirer) s'il était loué, sont une des bases du calcul de la taxe foncière. Elles n’ont pas été révisées depuis 1970 pour la France métropolitaine. La refonte de celle-ci est évoquée régulièrement mais est sensible politiquement car elle induit des changements, parfois conséquents, pour de nombreux propriétaires. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit, dans son article 146, une révision des valeurs locatives pour mieux coller à la réalité du marché. Celles-ci doivent faire l’objet d’un rapport pour que la date de référence soit désormais 2023, avant de s’appliquer en 2026. Il est impossible de prévoir encore les changements que cette révision aura. Les changements seront en tout cas progressifs : en 2017, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’était accompagnée d’un planchonnement et d’un lissage de la hausse ou la baisse des cotisations sur 10 ans.

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Qui paye la taxe foncière ?

Le paiement de la taxe foncière se base sur la situation au 1er janvier de l’année en cours. Ainsi, si vous déménagez en cours d’année, vous devrez vous en acquitter pour le premier logement.

Locataire ou propriétaire : qui doit payer la taxe foncière ?

L’avis de l’imposition est adressé au propriétaire du logement ou du terrain. S’il le logement est mis en location, le propriétaire doit quand même payer cette taxe et ne peut pas la répercuter sur le locataire.

Si le logement est un gîte, mis en location de manière saisonnière et que le propriétaire n’y habite jamais, alors, il est soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Depuis 2019, la CFE ne sera due que si les recettes annuelles issues de la location meublée sont supérieures à 5 000 €.

Taxe foncière et auto-entrepreneurs

Tous les micro-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf l’année de leur création. Les entreprises sont exonérées dans le cas où elles dégagent moins de 5000 euros de revenus, ou si elles correspondent aux conditions de l’article 1449 du code général des impôts, par exemple si « leurs activités [sont] de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique » ou à l’article 1466 F.

Si vous êtes soumis à la CFE, le prélèvement de la taxe foncière est défini sur la base de la valeur locative du local qui est utilisé pour l’activité de micro-entrepreneur. Si ce n’est pas possible, elle prendra la forme d’une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffres d'affaires.

 Quelles sont les propriétés concernées par la taxe foncière ?

Toutes les propriétés sont concernées par la taxe foncière, y compris les annexes un peu éloignées de la résidence principale. Des exceptions existent cependant, par exemple au moment de la construction. Toutefois, la taxation diffère en fonction de leur nature.

La taxe foncière sur les propriétés bâties et assimilables

Toutes les propriétés qui sont « fixées au sol à perpétuelle demeure, de telle façon qu’il soit impossible de les déplacer sans les démolir » sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâtis indique la brochure pratique impôts locaux 2019.  Ainsi les baraquements mobiles, les caravanes, les wagons-dortoirs en sont exonérés. A l’inverse, les « aménagements faisant corps avec elle » doivent également être comptabilisés. Cela peut être :

  •         Des garages
  •         Des places de parking
  •         Des boxes
  •         Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même si ils ne sont retenus que par des amarres
  •         Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens, comme des hangars ou des ateliers, ainsi qu’à stocker des produits
  •         Les résidences secondaires

 Dois-je déclarer un agrandissement de propriété ?

Tous lesagrandissements, à la fois sur la résidence principale et les aménagement s, doivent être déclarés. Il en est de même des dépendances (terrasses, serres, piscines, véranda, cabanes ou abris de jardin). Le propriétaire a 90 jours après la fin des travaux pour faire sa déclaration auprès du centre des impôts et peut bénéficier d’une exonération de deux ans sur l’agrandissement. Le formulaire est disponible ici.

 La taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB)

Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont imposables à la taxe foncière, selon la définition de l’article 1393 du code général des impôts. Elle concerne par exemple, sauf exonérations spécifiques :

  •         les terres agricoles, dont la valeur locative dépend du type de culture
  •         les terrains boisés
  •         les terrains à bâtir
  •         les étangs
  •         les jardins et les parcs

Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ce sont les communes et les communautés de communes.

Quand reçoit-on la taxe foncière ?

La date de réception de l’avis de paiement de la taxe foncièr e est le 10 ou 21 septembre 2020, environ trois semaines avant la date limite de paiement par courrier.

Vous recevez l’avis d’imposition de la taxe foncière soit par courrier soit en ligne. La date de mise à disposition est différente selon ces deux moyens. Elle change également si le paiement est mensualisé ou non. Dans ce dernier cas, un mail est envoyé pour avertir de la mise à disposition de l’avis. Si, en raison de la difficulté à établir la taxe foncière, l’avis d’imposition est envoyée plus tardivement, alors la date de limite de paiement est repoussée en conséquence. 

La mise en ligne de l’avis d’imposition sur la taxe foncière dans votre espace particulier se fait le 10 septembre 2020 pour les personnes non-mensualisées et le 21 septembre 2020 pour les personnes mensualisées

Les envois par la poste des avis d’imposition sont effectués fin août pour le paiement non-mensualisé, et mi-septembre pour le paiement mensualisé.

 

Mise en ligne de l'avis dans votre espace sécurisé

Envoi par la Poste de votre avis papier

Si vous n'êtes pas mensualisé

A partir du 10 septembre 2020

A partir du 31 août 2019 (date 2020 non connue)

Si vous êtes mensualisé

A partir du 21 septembre 2020

A partir du 13 septembre 2019 (date 2020 non connue)

 

Quand paye-t-on taxe foncière ?

  • Si vous payez en une fois la taxe foncière, deux dates existent en fonction de son moyen de paiement. 
  • Si vous ne payez pas en ligne, la date limite de paiement de la taxe foncière est normalement le 15 octobre 2020
  • Si vous utilisez le paiement par internet, la date est repoussée de cinq jours, au 20 octobre 2020.

 

 

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 Comment payer la taxe foncière en 2020 ?

  • Le prélèvement mensuel : c’est est un paiement fractionné sur 10 échéances, de janvier à octobre. Le montant de chaque mensualité correspond à un dixième de l'impôt dû au titre de l'année précédente. La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de la taxe foncière, tout comme la taxe d’habitation est le 30 juin 2020.
  •  Le prélèvement à échéance : c’est est un prélèvement automatique de la somme de votre taxe foncière par les impôts sur votre compte bancaire : vous êtes sûrs de ne pas l’oublier. Si votre taxe foncière doit être réglés avant le 15 octobre, le prélèvement à l'échéance est possible jusqu’au 30 septembre. Un autre avantage du prélèvement à échéance est que le compte est prélevé 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 octobre 2020.
  • Paiement en ligne : ce n'est pas un paiement par carte bancaire mais un prélèvement sur votre compte bancaire. Il est possible de le faire via son espace personnel sur le site des impôts. La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt, soit le 25 octobre 2020. Vous pouvez choisir d’utiliser ce paiement ou non chaque année et pour chaque impôt.
  •  Les règlements par TIP, chèque, virement bancaire et espèces, pour les sommes inférieures à 300 euros. Vous pouvez le faire par chèque à l’ordre du Trésor public ou en espèce. Les exclus bancaires sont également concernés par la limite légale. Il est également possible de procéder par virement, ou en retournant le RIB d’un compte en France ou à Monaco accompagné du Tipsepa figurant sur l’avis d’imposition.

 

Calcul de la taxe foncière

Trois composantes entrent en compte dans le calcul de la taxe foncière :

  • La valeur locative cadastrale qui a été fixée en 1970 et dont la valeur n’a pas changé depuis. Elle est affichée sur l’avis d’imposition mais on peut la vérifier auprès de sa mairie. Cette valeur est soumise à des abattements d’office de la part de l’administration, qui diffèrent, si le terrain est bâti ou non-bâti.
  • Le coefficient de revalorisation qui est actualisé chaque année sur tout le territoire.
  • Le taux d'imposition voté par les collectivités locales, qui peut changer à chaque exercice fiscal.

 

Taxe foncière 2020 : formule de calcul

Pour connaître sa taxe foncière, il faut appliquer le produit suivant :

Valeur locative cadastrale x coefficient de revalorisation x abattement de l’administration x les taux fixés par les collectivités locales. 

Quand plusieurs collectivités locales collectent la taxe foncière, on peut additionner leur pourcentage de prélèvement dans le calcul pour connaître plus facilement le montant global à payer. 

Dans l’avis d’imposition, la valeur locative cadastrale, le coefficient de revalorisation et l’abattement de l'administration sont déjà calculés ensemble et indiqués derrière la mention “Base imposable”.

 

Exemple de calcul de la taxe foncière

Par exemple, une personne habite à Paris doit payer la taxe foncière pour sa propriété. Sa valeur locative brute totale des locaux, actualisée avec le coefficient est de 6500 euros.

A ce montant, je dois appliquer l’abattement de l’administration de 50% pour les propriétés bâties. 

Il faut ensuite regarder le taux d’imposition de la commune : 13,5% en 2019 pour Paris, un des taux les plus faibles de France. Paris étant également un département, il n’y a pas d’autres prélèvements. 

On peut donc faire le calcul avec la formule plus haut, ce qui donne 6500 x 50% x 13,5% = 438,75. 

 

La taxe foncière représente donc 438,75 euros. 

 

 Calcul de la taxe foncière pour les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie à partir de la valeur locative cadastrale de ces propriétés, qu’il faut diviser par deux. La valeur locative cadastrale est actualisée et revalorisée chaque année. A ce résultat, il faut ajouter un taux, qui est voté par les collectivités territoriales ou calculés à partir d’un produit voté pour les parts syndicales et les taxes spéciales d’équipement. Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation, l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.

Par exemple, une personne habite à Marseille doit payer la taxe foncière pour sa propriété. La valeur locative brute totale des locaux, actualisé avec le coefficient, est de 5000  euros.

A ce montant, je dois appliquer l’abattement de l’administration de 50% pour les propriétés bâties. 

Il faut ensuite regarder le taux d’imposition de la commune : 41,66 % en 2019 pour Marseille, un des taux les plus faibles de France. Le département des Bouches du Rhône prélève lui 15,05

On peut donc faire le calcul avec la formule plus haut, ce qui donne 5000 x 50% x 41,66 % = 1041,50 euros pour la ville et  376, 25 euros pour le département

 

La taxe foncière représente donc 1417,75 euros au total. 

 Calcul de la taxe foncière pour les propriétés non bâties

Pour les propriétés non bâties, le calcul pour connaître sa taxe foncière est établi d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés sous déduction de 20% de son montant. Comme pour les propriétés bâties, il faut ensuite multiplier ce montant par l’annuel fixé par la collectivité locales.

A noter que les propriétaires de terrains non bâtis sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties quels que soient les projets de construction relatifs à ces terrains et alors même qu'un permis de construire a été délivré.

Par exemple, un terrain est en train d’être construit à Lille. Il est donc soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâtis, où le taux pour la taxe foncière sur le non bâti est de 16,65% pour la ville et la métropole et de 51,84% pour le département . Si sa valeur cadastrale, actualisée avec le coefficient, vaut 3600 euros, la taxe d’habitation s’élèvera à 

3600 x 80% x 16,65% x 51,84% =  248.58 euros. 

Donc le propriétaire doit payer 248,58 euros de taxe foncière. 

 

Taxe foncière 2019 : les taux par villes

La taxe étant locale, il existe de grandes différences entre habitants de différentes villes sur le taux de la taxe foncière sur le bâti. Toutefois, cette différence n’est pas exclusivement en raison des politiques des maires de ces villes puisque les intercommunalités et, de manière plus importante, les départements contribuent aussi à ce taux. Le détail peut être trouvée sur l’étude taux d’imposition des grandes collectivités locales du cabinet FSL. Les taux seront mis à jour pour l'année 2020 dès connaissance de l'administration fiscale.

 

Ville

Taux de la taxe foncières sur le bâti en 2019

Paris

13,5

Marseille

41,66

Lille

48,35

Toulouse

48,15

Lyon

29,81

Bordeaux

46,67

Rennes

47,39

Strasbourg

36,81

 

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Taxe foncière : les cas d'exonération

Il est possible de bénéficier d’exonération de la taxe foncière en fonction de :

  • sa situation personnelle (âge, revenus),
  • ou de celle de la propriété qui est assujettie à la taxe. 

Dans certains cas, il faut faire la demande pour en bénéficier, mieux vaut se renseigner auprès du centre des impôts le plus proche.

Situation d’exonération possible

Durée de l’exonération

Logements neufs, addition de construction, changements d’affectation de bâtiments listés par décret

2 ans

Logement vacant sous circonstance exceptionnelle

Pendant la vacance

Constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat

10 ans

Personnes âgées de plus de 75 ans* dont le revenu fiscal de référence est plafonné

à vie

 

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés

à vie

 

 

Les personnes de plus de 75 ans à faibles revenus

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, en dessous d’un certains revenus, qui est de 10 988 € sur l’année précédente, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire selon l’article 1417-I du code général des impôts. Cette exonération vaut également si la personne doit partir en maison de retraite, sauf si la maison est alors habitée par d’autres personnes, y compris la famille. Enfin, dans un couple, il suffit qu’une des deux personnes est 75 ans pour que l’exonération s’applique.

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont également exonérés de la taxe foncière.

 

Logements neufs

Les constructions nouvelles sont totalement exonérées de taxe foncière pendant deux ans. Il en va de même pour les additions de construction, ou encore dans le cadre fixé par la loi, certains changements d’affectation tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation en cas de travaux importants.

 

Nouveau propriétaire : construction neuve financée par des prêts d’Etats

Les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. Ces logements doivent être une résidence principale. L’exonération ne concerne pas les constructions anciennes acquises au moyen de prêts aidés par l'État, même si elles font l'objet de travaux importants.

 

Les logements vacants

Les logements vacants sont normalement soumis à la taxe foncière. Il existe des exceptions, s’il s’agit d’une maison destinée à la location ou d’un immeuble commercial utilisé habituellement par le contribuable. La vacance doit être d’une durée minimale de trois mois, indépendante de la volonté du propriétaire. Cette aide doit être réclamée par le contribuable et ne concerne que la période de vacance effective. Toutes les taxes annexes, y compris la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, sont également concernés par cette exonération.

 

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les pensionnaires de l’Allocation adulte handicapée peuvent bénéficier, sous les mêmes conditions de revenus que les personnes âgées, d’une exonération totale de leur taxe foncière. Le revenu de référence ne doit pas dépasser 10 708€ pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859€ pour chaque demi-part supplémentaire.

 

Taxe foncière : les cas de dégrèvement

Si vous n’êtes pas éligibles à des exonérations de la taxe foncière, il est possible de bénéficier de dégrèvement en fonction de votre situation personnelle (âge, revenus) ou de celle de la propriété assujettie à l’impôt. Il faut parfois en faire la demande, notamment auprès des collectivités et monter un dossier : il est donc nécessaire de se renseigner auprès de la collectivité ou du centre des impôts le plus proche avant d’entreprendre les démarches.

 

Les personnes entre 65 et 75 ans à faibles revenus

Les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition et dont le revenu est également inférieur à 10 988 € obtiennent un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de leur résidence principale. Le dégrèvement est attribué d’office, sans demande nécessaire.

 

Les logements économes en énergies

Si le niveau énergétique de votre logement neuf est supérieur à la réglementation en vigueur, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 ou 100% de la taxe foncière sur votre logement pendant jusqu’à cinq ans. Ce sont les collectives locales qui peuvent accorder cet avantage sur délibération. Celle-ci doit être faite avant le 1er octobre d’une année pour qu’elle soit appliqué dès l’année suivante. Cette exonération commence après les deux années déjà possibles avec un logement neuf.

Par ailleurs, si vous accomplissez d’importants travaux énergétiques sur un logement d’avant 1989, les collectivités peuvent également vous accorder une exonération sous les mêmes conditions. Il faut toutefois que les travaux aient couté plus de 10.000 euros hors main d’œuvre l’année qui précède, ou 15000 euros sur 3 ans.

 

Les terrains agricoles

Les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 20%, ou entièrement si elles sont situées en Corse. Si elles utilisent l’agriculture biologique, les collectivités peuvent les exonérer de la taxe pendant 5 ans. Les « jeunes agriculteurs » s’ils bénéficient de la dotation d’installation ont droit à un dégrèvement d’au moins 50%, voir plus si les collectivités l’accordent, pendant 5 ans.

Pour les terrains replantés en bois avant juillet 2011, l’exonération est accordée pendant 30 ans.

 

 Réclamation de la taxe foncière : comment contester son montant ?

Vous pouvez vérifier plusieurs points de votre taxe foncière: 

  • la valeur locative cadastrale. Pour cela, il faut demander au cadastre l'imprimé 6675M, qui reprend les éléments permettant de calculer la valeur cadastrale de votre bien. Ne vous fiez pas à la valeur retenue sur la feuille d’imposition, qui applique l'abattement de 50%. Enfin, le montant est régulièrement révisé sans que l’administration ne doive prévenir les propriétaires
  • Si vous bénéficiez bien des abattements relatifs à votre situation (revenu, handicap âge),
  • Si vous pensez trouver une erreur sur l’avis d’imposition, par exemple sur la valeur locative ou la prise en compte des charges de famille, il faut la signaler sur votre espace particulier sur le site des impôts. Une réclamation distincte doit être présentée par commune, au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. La réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe foncière : en cas d’erreur en votre défaveur, le trop versé sera remboursé. Pouvez accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Mais si la réclamation est refusée, vous vous exposez à despénalités de paiement.
  • Si l’administration ne répond pas au bout de six mois, cela vaut refus. Vous pouvez aussi tenter la médiation en contactant le conciliateur fiscal de votre département

 

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