Publié par Camille Dorcy

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Confinement : cette amende que vous ne pourrez plus contesterIllustrationIstock
Certaines personnes ont pu contester leur amende pour violation du confinement au printemps 2020. La raison ? La consultation non conventionnelle du fichier ADOC pour vérifier les antécédents des verbalisés. Depuis, la règle a changé.

Le fichier ADOC (Accès aux dossiers de contraventions) a fait polémique pendant le confinement du printemps 2020. A l'origine, ce dispositif sert aux agents de police de consulter les contraventions et délits routiers enregistrés. Alors que les Français étaient contraints de rester chez eux pour cause de pandémie mondiale, l'usage premier du fichier a été détourné par certaines autorités... En effet, d'après La Provence, les forces de l'ordre "n'ont pas hésité" à jeter un oeil à ce dispositif quand elles avaient affaire à des personnes qui bravaient les règles imposées par le confinement.

Le quotidien régional relate l'histoire d'Hermann, jeune homme de 18 ans verbalisé neuf fois à Paris entre le 26 mars et le 1er avril 2020 pour cette raison. Le 8 avril, il est de nouveau interpellé par des policiers qui consultent l'ADOC et constatent les précédentes verbalisations d'Hermann. Il explique alors ne pas avoir l'argent nécessaire pour rentrer chez lui à Noisy-le-Grand. Envoyé en comparution immédiate, le jeune homme est relaxé, notamment grâce à l'intervention de son avocate, Maître Audrey Degoutin. "La consultation du fichier ADOC était illégale, le fichier a été détourné (...), par conséquent, la collecte des données dans ce fichier est nulle", a-t-elle affirmé. D'autres prévenus ont également vu leur entrave au confinement passer de "délit" à une simple contravention à cause de ce fameux fichier ADOC. Toutefois, la règle a bien changé : soyez vigilant si un nouveau confinement venait à tomber.

Utiliser le fichier ADOC pour vérifier les violations de confinement est désormais bien légal

Le 14 avril 2020, le gouvernement a pris un arrêté pour autoriser l'enregistrement des contraventions de violation du confinemernt dans le fichier ADOC. Si toutes les consultations antérieures au 16 avril sont nulles, elles représentent désormais un moyen valable de consulter les antécédents d'une personne en matière de non-respect confinement. Si la résurgence de l'épidémie menait la France à un nouveau confinement, il serait donc impossible de contester une amende en cas d'utilisation du dispositif.