Publié par Lucie Auriol, le 01/08/2018

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Un enfant de 10 ans a été mis en examen après un incendie à Aubervilliers. Comment est jugé un mineur ? Peut-il être condamné à de la prison ? Planet fait le point.
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Justice des mineurs : "Un enfant ne peut pas être jugé"

Faux. Quand il s'agit d'enfant et de justice, tout est une question d’âge. Dans le cas du garçon de 10 ans, mis en examen pour avoir déclenché un incendie dans une tour HLM d’Aubervilliers qui a tué une mère et ses trois enfants, il y a bien mise en examen. De fait, il pourra être jugé et condamné. En revanche, quand bien même il est jugé coupable et donc pénalement responsable, il ne pourra écoper d’une peine de prison, en raison de son âge.

En-dessous des 10 ans, la justice ne peut que prononcer des mesures éducatives ou un placement, voire de mise en liberté surveillée. De ses 10 ans jusqu’à ses 13 ans, le mineur peut faire l’objet de sanctions renforcées avec par exemple l’interdiction de paraître dans certains lieux. En l’état, le juge a d’ailleurs imposé une mesure d’éloignement au jeune suspect. Il peut également faire l’objet d’un stage civique ou devoir aider à la réparation.

Justice des mineurs : "Ce sont les parents qui sont punis"

Faux. Si un enfant de moins de 13 ans ne peut être placé dans un environnement fermé, ce n’est pas pour autant que ses parents écoperont à sa place d’une peine de prison.

En revanche, les parents ont la responsabilité civile de leur enfant et de ses actes. C’est donc à eux qu’il conviendra de rembourser et d’assumer les frais de justice, amendes ou les dommages et intérêts.

Eric Ciotti avait annoncé en 2015 son intention de déposer une loi sanctionnant plus durement les parents. Il souhaitait notamment pouvoir punir pénalement ceux dont les enfants délinquants n’effectuent pas leur peine. La proposition de loi n’a pas été retenue. Le code pénal stipule ainsi toujours : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait'.

En revanche, il est possible pour les parents d’être poursuivis si les actes délictueux sont la conséquence de carences dont ils sont responsables.

Justice des mineurs : "Les mineurs ne vont jamais en prison"

Faux. Dès l’âge de 13 ans un mineur délinquant peut être placé en centre éducatif fermé et condamné à une amende de 7500 euros maximum. Il peut également être condamné à de la prison mais la durée de la peine ne peut dépasser la moitié de celle qui est prévue pour un adulte.

Jusqu’à ses 16 ans, le mineur peut comparaître au tribunal pour enfants, ensuite il est passible de la Cour d’assises des mineurs. D’ailleurs à partir de 16 ans, le mineur peut être jugé comme un adulte.

Depuis 1994, les mineurs se retrouvent de plus en plus face à la justice. Le taux de réponse pénale des procureurs aux affaires poursuivables est passé de 60% à 94% en 2013, selon les chiffres du ministère de la Justice. Par ailleurs en 2016, au global, 23% des peines et mesures principales prononcées à l’encontre de mineurs ont consisté en de l’emprisonnement avec sursis, 10% en de l’emprisonnement avec une partie ferme. (Source : ministère de la Justice)

Justice des mineurs : "Les jeunes commettent plus d’infractions et de délits qu’avant"

Pas tellement vrai. Comme le relève le sociologue Laurent Muchielli dans un article portant sur l'évolution de la délinquance des mineurs : "du milieu des années 1970 à nos jours [ndlr : l'article a été publié en 2010], le nombre de mineurs mis en cause par la police et la gendarmerie est passé d’environ 80 000 à environ 200 000, soit une multiplication par 2,5" . Sauf que cette augmentation s’inscrit dans une hausse globale du nombre de personnes renvoyées face à la justice. C’est-à-dire qu’il n’y a pas forcément plus de délinquants mineurs qu’avant mais qu’en revanche, ils sont plus massivement renvoyés devant la justice. 

Le chercheur relève notamment que si l’année 94 connaît un bon en matière d’enregistrements de faits de délinquance juvénile, c’est aussi parce que c’est l’année où un nouveau code pénal entre en vigueur…

En revanche, note Laurent Muchielli, ce qui a changé, c’est la nature des infractions. Depuis les années 90, il y a une augmentation de la délinquance d’ordre public et des atteintes aux personnes.