Loi immigration : les 9 mesures phares adoptées dès 2024
D'intenses débats. Après l'échec retentissant de la semaine dernière, le gouvernement, ou du moins une grande partie, s'est félicitée du vote favorable du projet de loi immigration tant controversé et si décrié par les oppositions de droite comme de gauche ces dernières semaines. Parmi les fiers, on retrouve évidemment la tête de gondole de cette loi, à savoir le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin. Ce dernier s'est empressé de célébrer sur le réseau social X (anciennement Twitter) : "Le texte immigration est voté définitivement. Un long combat pour mieux intégrer les étrangers et expulser ceux qui commettent des actes de délinquance. Un texte fort et ferme. Sans les voix des députés RN", a-t-il écrit.
Loi immigration : qui a voté quoi ?
Après des semaines de discussions, et de polémiques, la loi immigration a finalement été adoptée ce mardi soir par l’Assemblée, avec 349 voix pour, 186 contre et 38 abstentions.
Finalement, au centre de toutes les attentions, le comportement des députés de la majorité, qui s’avançaient divisés face à un texte trop à droite pour certains, notamment ceux de l’aile gauche. Au sein du groupe Renaissance, ils sont au final 131 à avoir voté pour, 20 à s’être exprimés contre et 17 à s’être abstenus. Chez les autres partenaires de la majorité, le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) est apparu divisé, avec 30 voix pour, 5 contre et 15 abstentions. Chez Horizons, 28 députés ont voté pour le texte et deux se sont prononcés contre.
Plus à droite, les 88 députés du Rassemblement national ont tous voté pour, à l’instar des 62 députés Les Républicains. Du côté de l’opposition de gauche, pas de surprises : les 75 membres du groupe LFI ont voté contre, tout comme les 31 membres du groupe socialistes et apparentés ou les 23 membres du groupe écologistes, précise Le Parisien.
Découvrez dans notre diaporama ci-dessous, quelles sont les 9 principales mesures qui risquent d'être adoptée dans le cadre de la loi immigration.
L'Aide médicale d'Etat (AME)
La suppression de l'Aide médicale d'Etat (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux enjeu de cette loi. Mais les LR ont accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024.
Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour "étranger malade". Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de "traitement approprié" dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Le regroupement familial
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à 24 mois (contre 18), la nécessité de ressources "stables, régulières et suffisantes" et de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Les centres de rétention administratifs
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final.
Le délit de séjour irrégulier
Le rétablissement du "délit de séjour irrégulier" était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.
La déchéance de nationalité et le droit du sol
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'automatisation de l'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Les quotas migratoires
L'instauration de "quotas" fixés par le Parlement pour plafonner "pour les trois années à venir" le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR... avec l'espoir que le Conseil constitutionnel se charge de l'annuler.
La régularisation des sans-papiers
La majorité s'est résignée à une version plus restrictive que celle du projet de loi initial, en donnant aux préfets un pouvoir de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension. Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivré au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette "expérimentation" ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026.
