Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy échappe au bracelet électronique

La décision du juge de l'application des peines était particulièrement attendue. Après le rejet de son pourvoi en cassation, la condamnation de Nicolas Sarkozy dans le dossier du financement illégal de sa campagne de 2012 est devenue définitive. La question portait désormais sur les modalités d'exécution de cette peine de prison ferme.

Le verdict du 5 mai : une liberté sans surveillance électronique

Le juge de l'application des peines (JAP) du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision le mardi 5 mai. Comme le rapporte RTL, depuis ce jeudi, Nicolas Sarkozy bénéficiera d'une libération conditionnelle pour purger sa peine de six mois de prison ferme. Cette mesure, qui prend effet immédiatement, lui permet de ne pas porter de bracelet électronique.

L'ancien chef de l'État, aujourd'hui âgé de 71 ans, voit sa peine aménagée en conformité avec les dispositions du Code de procédure pénale. En France, toute peine de prison ferme inférieure ou égale à six mois est en effet obligatoirement aménageable si le profil du condamné le permet, comme le précise l'article 132-19 du Code pénal.

Décryptage : comment en est-on arrivé à cette exemption ?

L'affaire Bygmalion porte sur le financement illégal de la campagne présidentielle de 2012. Les dépenses avaient atteint près de 43 millions d'euros, bien au-delà du plafond légal fixé à 22,5 millions. Ce dépassement de plus de 20 millions d'euros avait été dissimulé grâce à un système de fausses factures.

Le parcours judiciaire a été long. Le 14 février 2024, la cour d'appel avait confirmé la condamnation de l'ex-président à un an de prison, dont six mois ferme. Selon l'AFP, cette peine est devenue définitive le 26 novembre 2025 après le rejet de son pourvoi en cassation. Avant la décision du juge d'application des peines, les avocats de Nicolas Sarkozy avaient tenté une autre manœuvre. Comme nous vous le rapportions, ils avaient demandé une confusion avec celle prononcée dans l'affaire dite "Bismuth". Le tribunal a rejeté cette demande en mars, rendant l'exécution de cette seconde peine inévitable.

Conséquences et obligations : une liberté sous conditions

Cette libération conditionnelle n'est pas synonyme d'une liberté totale. D'après La Croix, Nicolas Sarkozy devra se soumettre à des obligations de contrôle judiciaire. Il aura notamment l'obligation d'informer le juge de tout déplacement prolongé ou de tout changement de situation, sous peine de voir sa libération révoquée et d'être incarcéré.

Cette décision a rapidement suscité des réactions politiques contrastées. Une partie de l'opposition a dénoncé un "deux poids, deux mesures", tandis que les soutiens de l'ancien président ont salué une application du droit commun, rappelant que l'aménagement de peine est fréquemment accordé aux condamnés de plus de 70 ans. Cet épisode ne clôt pas les démêlés judiciaires de Nicolas Sarkozy, qui reste concerné par le procès en appel du financement libyen présumé de sa campagne de 2007.