Le divorce entraîne très souvent une disparité matérielle entre les ex-époux. Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des deux. Comment est-elle calculée ? A qui est-elle attribuée ? Mode d'emploi.
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Cette indemnité que vous accorde le divorce : une prestation compensatoire pour qui ?

Au moment du divorce, une compensation financière peut être envisagée pour rééquilibrer la disparité des niveaux de vie créée par la séparation. Elle est versée à l’ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce qu’il ait pris l’initiative de la rupture ou non.

La demande doit être formée au moment de la procédure de divorce, quelle que soit la nature du divorce (par consentement mutuel, pour faute...). Libre ensuite aux ex-conjoints de conclure une convention dans laquelle ils s’entendent sur le versement.

Cependant : elle n’est pas obligatoire ni systématique. Il faut que l’un des ex-époux la demande à son conjoint dans le cadre d’un divorce amiable ou auprès du juge en cas de contentieux. Il faut aussi qu’il y ait de fortes disparités financières entre les époux.

C’est ainsi le cas des femmes* qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper de leurs enfants pendant le mariage et qui se retrouvent sans revenus après le divorce.

Sachez-le : la loi ne prévoit aucune prestation compensatoire en cas de Pacs.

* Attention : lors d’un procès, elle a été refusée à une épouse qui se désintéressait de ses enfants et ne faisait pas d’effort pour trouver du travail (Civ.1e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-66186).

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