Passoires thermiques : les députés votent la fin de l'interdiction de louer les G, F et E, par 108 voix contre 102

Publié par Stéphane Leduc
le 18/11/2026
passoire thermique
Istock
Photo d'illustration
L'Assemblée nationale a voté la suppression pure et simple de l'interdiction de louer les passoires thermiques, créant la stupeur dans l'hémicycle lors de l'examen du projet de loi sur le logement.

Les bancs du Palais-Bourbon ont été le théâtre d'un retournement législatif inattendu lors des débats sur le projet de loi de relance du logement. Porté contre l'avis du gouvernement, ce vote bouscule l'ensemble de la feuille de route énergétique issue du précédent quinquennat. Propriétaires et locataires se retrouvent désormais suspendus à l'avenir de cette mesure.

Coup de théâtre à l'Assemblée : le calendrier d'interdiction de louer rayé du texte

À l'issue du scrutin public n° 9919 organisé le 17 novembre, la chambre basse a validé l'amendement n° 85 déposé à l'article 6 du projet de loi. Le résultat officiel affiche une issue serrée : 108 voix pour, 102 voix contre et 7 abstentions. Une majorité étroite née d'une coalition entre le Rassemblement national, les Républicains et certains élus d'Horizons.

La séance a pourtant été marquée par un incident technique majeur. Quatre députés ont déclaré une erreur matérielle lors de leur vote électronique, une inversion qui aurait fait basculer le résultat à 105 voix contre 104. Cependant, le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne permet aucun recours : tout scrutin public est définitif dès sa proclamation par le président de séance.

Ce texte supprime l'échéancier établi par la loi Climat et résilience de 2021. Ce dernier prévoyait d'interdire la mise en location des logements classés G depuis le 1er janvier 2025, puis des biens classés F en 2028 et de la classe E en 2034.

Décryptage législatif : les motivations de l'amendement face à la position du gouvernement

L'auteur du texte, Frédéric Falcon, député RN de l'Aude, a défendu sa démarche auprès de LCP en affirmant agir « pour pouvoir mettre fin à ce qui crée un véritable carnage sur le marché locatif ». « Nous venons de supprimer les contraintes DPE. Et ce n'est pas rien », a-t-il insisté dans les colonnes du Journal des Français, arguant qu'il fallait stopper l'éviction de milliers de biens locatifs.

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En face, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, s'est fermement opposé à cette suppression sèche. S'il plaidait pour « redonner de la souplesse, redonner du temps » via des dérogations temporaires accordées aux bailleurs engagés dans des démarches, le ministre a répété qu'il fallait « garder un cap (...) et faire en sorte que la France soit un pays où chaque logement soit le plus décent possible énergétiquement ». À gauche, la députée LFI Anaïs Belouassa-Cherifi a dénoncé une tentative d'« exonérer les bailleurs » pour reporter le coût sur les occupants, rappelant que le « logement est une question de santé publique ».

Cette victoire d'étape n'est toutefois pas définitive. L'ensemble du projet de loi fera l'objet d'un vote solennel le 24 novembre, avant d'entamer son parcours au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Propriétaires bailleurs et locataires : quelles conséquences pratiques immédiates ?

Sur le terrain, ce vote d'étape ne change rien aux obligations contractuelles du moment. Tant que la loi n'est pas adoptée de façon définitive par le Parlement puis promulguée au Journal officiel, les règles actuelles de décence énergétique demeurent pleinement en vigueur.

Un bailleur ne peut pas signer de nouveau bail pour une passoire thermique de classe G sans s'exposer à des sanctions juridiques. Les locataires conservent le droit d'exiger une mise en conformité des lieux ou de réclamer une diminution de loyer devant les tribunaux compétents.

Les spécialistes de l'immobilier recommandent de poursuivre les démarches engagées pour la rénovation des logements. Les dispositifs d'aides comme MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ restent ouverts, d'autant que le Sénat ou une commission mixte pourraient réintroduire des obligations strictes avant la fin du parcours législatif.

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