Vous êtes victimes de locataires mauvais payeurs ou de squatteurs ? Vous ne le savez peut-être pas, mais même durant la trêve hivernale, vous avez la possibilité de lancer une procédure d'expulsion. L'état, peut même, dans certains cas, vous indemniser. Explications.
Maison squattée, loyers impayés : cette loi méconnue qui devrait ravir les propriétaires IllustrationIstock

"Nul n’est censé ignoré la loi." Cet adage qui exprime l’idée selon laquelle une personne ne peut plaider devant un juge son ignorance de la loi, n’est en réalité qu’une fiction juridique. La réalisation de ce principe, nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique, est en effet impossible du fait de son difficile accès aux normes des non-juristes. Preuve en est, nombre de propriétaires victimes de squatteurs ou de locataires mauvais payeurs ignorent que l’État peut leur venir en aide. Un texte de loi méconnu - article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution- indique en effet que : "L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation". Signification, dans le cas d’une non-exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants par un préfet (représentant de l’État), l'État doit indemniser le propriétaire.

Maison squattée, loyers impayés : n’attendez pas la fin de la trêve hivernale pour agir

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a, par deux fois, prolongé la trêve hivernale. L’actuelle prendra d’ailleurs fin le 1er juin, au lieu du 1er avril. Si vous êtes propriétaires et en litige avec vos locataires ou des personnes occupants votre logement illégalement, nul besoin d’attendre la fin de cette mesure pour lancer des procédures d’expulsion. En effet, seules les expulsions sont interdites durant cette période. "C’est le premier conseil que je donne à mes clients, dont plusieurs clients sont en attente d’indemnisation. De très nombreux propriétaires ignorent encore qu’ils peuvent se faire indemniser", déclare Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, dans les colonnes du Figaro.

Afin d’éviter d’être sous une pile de demandes au sein des bureaux d’huissier, mieux vaut donc vous y prendre le plus tôt possible. D’autant que l’attente peut être longue, voire très longue…

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