Dans un couple, quand l'un des deux disparaît, le survivant a des droits. Marié, pacsé ou en concubinage... que devient le logement en cas de décès ?
Décès du conjoint : à qui revient le logement ?
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Un an pour voir venir

Vous venez de perdre votre conjoint (terme utilisé pour les personnes mariées) ? Vous disposez d'une année après le décès pour continuer à vivre gratuitement dans votre résidence principale, avec l'usage du mobilier qui s'y trouve.

Cela est valable si le logement appartenait au couple, seulement au défunt, même si le logement est en indivision avec une autre personne comme un frère, une sœur, un enfant, ou si vous étiez locataire.

En cas de location, le loyer est pris en charge par la succession. Si les comptes du défunt ont été bloqués, le loyer est remboursé au fur et à mesure de son acquittement par le notaire en charge du règlement de la succession. Vous bénéficiez du transfert de bail et assumerez ensuite le paiement des loyers si vous souhaitez rester dans les lieux après cette période. 

Sachez-le : ce droit est exclusivement réservé à la résidence principale.

Garder son logement en viager

Vous avez un an à compter du décès de votre conjoint pour demander auprès des autres héritiers à bénéficier d'un droit d'habitation en viager. Ce droit vous permet d'habiter le logement familial jusqu'à votre décès. Si le conjoint survivant doit aller en maison de retraite, il peut louer le logement et percevoir les loyers pour payer la maison de retraite.

Attention : vous perdez ce droit si le logement était détenu par le défunt en indivision avec un tiers (fratrie, enfant, ex-épouse...). Et cela même si vous vous remariez. 

Sachez-le : il faut avoir accepté la succession pour en bénéficier. La valeur du droit viager est soustrait à votre part d'héritage. Celle-ci est calculée d'après la valeur locative du bien et de votre espérance de vie.

Deux possibilités : soit cette valeur est inférieure à la part d'héritage et vous avez droit à un complément sur les biens existants ; soit celle-ci est supérieure. Dans ce cas, vous n'aurez pas à dédommager les autres héritiers.

Attention : un testament peut changer la donne. En effet, votre conjoint(e) peut vous priver de ce droit de viager ou avoir rajouté certaines conditions, comme une interdiction de louer le bien, ou un droit d'habitation révoqué en cas de concubinage, Pacs ou remariage. Le testament doit cependant avoir été validé par un notaire. 

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