Tout employeur a le droit de surveiller ses salariés pendant leurs heures de travail. Mais ce droit a des limites. Qu'avez-vous le droit de faire ou non au sein de l'entreprise et quels sont vos recours en cas de conflit ? Tour d'horizon.
Sommaire

1 - Je passe des coups de fil personnels

Vos droits : selon la CNIL*, l'utilisation du téléphone de l'entreprise pour usage personnel au travail est tolérée à condition qu'il demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l'employeur.

Attention : l'employeur peut s'assurer du caractère non abusif de cette utilisation en contrôlant les appels sortants.  Il a également le droit de bloquer l'accès à certains numéros de téléphone comme les appels à l'étranger ou les numéros surtaxés (08...). L'usage est en général fixé par le règlement intérieur ou par note de service.

Et pour les téléphones portables : de la même manière, tout est question de mesure et vous serez sanctionné (avertissements jusqu'au licenciement) si cela trouble le bon déroulement de votre service à l'entreprise.  

* Commission nationale de l’informatique et des libertés

2 - Je m'habille comme je veux

Vos droits : vous êtes libre de vous vêtir comme vous le désirez pour aller travailler. Mais cette liberté a cependant des limites, qui peuvent provenir de règles de sécurité ou d'hygiène (port du casque sur un chantier, d'une blouse en milieu hospitalier...). Certaines obligations vestimentaires peuvent aussi être prévues dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur. Elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et avoir pour objectif de respecter l'image de l'entreprise auprès d'une clientèle. S'il est normal qu’un professeur de sport porte un survêtement pour son activité, il n’en est pas de même pour une secrétaire en contact direct avec le public.

Respecter une certaine décence : votre employeur peut vous demander d'éviter certaines tenues (comme un short très court avec une chemise transparente sans soutien-gorge) si elles troublent l'entreprise.  

3 - Je surfe sur le net de l'entreprise

Vos droits : l'utilisation sur le lieu de travail de votre messagerie électronique personnelle est généralement tolérée, mais doit rester raisonnable et ne pas affecter votre productivité.

En revanche, votre employeur peut fixer des conditions et des limites à l'utilisation du net, en plaçant des dispositifs de filtrage de sites pornographiques, pédophiles, d'incitation à la haine raciale... Il lui est possible aussi d'interdire le téléchargement de logiciels, la connexion sur un forum ou un "chat", et même l'accès à votre boîte électronique pour éviter les risques de virus informatiques.  

Il peut également mettre en place des logiciels permettant de surveiller votre activité sur Internet (sites visités, temps passé) à condition de le déclarer à la CNIL*, de vous en informer et de prévenir les représentants du personnel. 

* Commission nationale de l’informatique et des libertés

4 - Une caméra me surveille

Vos droits : l'employeur peut installer des caméras de vidéo-surveillance dans l'entreprise, à condition que l'installation soit réalisée pour des raisons de sécurité sur des zones à risque (si un salarié travaille sur une machine dangereuse ou à un guichet qui manipule de l'argent), ou pour contrôler l'accès à certains locaux (entrepôts...). Dans ce cas, la caméra doit être orientée de façon à ce qu'elle soit la moins intrusive possible, en filmant la machine plutôt que la personne.

Le recours aux caméras dans le seul but de contrôler l'activité professionnelle des salariés est condamnable, excepté dans les lieux ouverts au public comme les commerces ou certaines administrations.

L'employeur doit cependant en informer les salariés, les délégués ou représentants du personnel et la CNIL*, si le système prévoit un enregistrement des images sur support numérique. Un panneau d'information doit être placé de façon visible pour avertir toute personne de l'existence des caméras.

* Commission nationale de l’informatique et des libertés

5 - Mon patron refuse que je prenne mes congés quand je veux

Vos droits : Vous avez droit aux congés payés, mais vous n'êtes pas libre de les poser quand vous le désirez. Dans de nombreuses entreprises, il est possible de demander certaines dates. Et c'est l'employeur qui décide ensuite si vous pouvez ou pas vous absenter à la période choisie. Il est tenu de faire connaître sa décision un mois avant votre départ. Au-delà de ce délai, les congés ne peuvent être annulés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Si cela venait à arriver, il doit vous rembourser tous les frais que vous avez engagés pour l'organisation de vos vacances.

Dans d'autres cas, l'employeur, pour la bonne marche de l'entreprise, peut opter pour des départs échelonnés imposés, ou la fermeture de la société, après consultation avec les représentants du personnel, entre le 1er mai et le 31 octobre. Les dates de vacances sont alors les mêmes pour tous. 

6 - Je subis un harcèlement moral

Selon l'INRS*,  un salarié sur six en France estime être l’objet de comportements hostiles dans le cadre de son travail, sous forme d'agressions verbales, d'humiliations, de brimades, de mises à l'écart ou au placard, de rétrogradations sans explication, de critiques injustifiées sur son travail quotidien...

Vos droits : Le harcèlement, moral comme sexuel, est interdit par le Code du travail et le code pénal. Pour qu'il y ait harcèlement, il faut remarquer la présence d'agissements hostiles répétés au quotidien. Un acte isolé, comme une parole vexatoire lors d'une réunion, ne suffit pas. C'est à la victime de relever les faits.  Elle doit démontrer ce qu'elle subit, en accumulant les preuves (courriers, e-mail, notes de services, tenue d'un cahier...) et montrer que cela l'affecte dans sa santé mentale et physique (certificat médical). A elle de contacter ensuite la médecine du travail, les syndicats...* INRS : Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.  

7 - Je m'absente régulièrement de mon poste pour aller fumer

Vos droits : Depuis l'interdiction de fumer dans les lieux publics, la pause cigarette est en général tolérée, car la loi n'encadre pas ce genre d'absence. Cette pause est donc considérée comme un usage, et l'employeur peut à tout moment revenir dessus.

Attention : ce n'est pas un "vrai" temps pour vous, et vous devez rester à la disposition de l'entreprise. En cas d'abus et de désorganisation du service (sur une chaîne de montage, dans un restaurant ou en grande distribution...), l'employeur peut réglementer ces pauses avec une badgeuse, voire interdire les allées et venues des fumeurs. Le salarié n'aura le droit de s'absenter que pendant sa pause déjeuner ou effective (au minimum une pause de 20min pour 6h de travail).  

8 - Mon patron a fouillé dans mes dossiers pendant mon absence

Vos droits : Tout fichier ou e-mail qui a été créé, envoyé ou reçu depuis un poste de travail mis à la disposition de l'employé est considéré comme professionnel. L'employeur peut y accéder librement, sauf s'il porte dans l'objet du message la mention « personnel » ou toute autre mention portant à le considérer comme non-professionnel (« Rendez-vous chez Martine » ou « Coucou, c'est moi », « Un pot après le travail »...). Si vous avez créé un répertoire précis en mentionnant « personnel », il ne peut pas l'ouvrir et en prendre connaissance.

Autre droit : le vestiaire personnel attribué au salarié ne peut être fouillé qu'en cas de risque pour la santé ou pour la sécurité de l'entreprise. La possibilité d'une fouille doit être mentionnée dans le règlement intérieur. L'employé devra être présent ainsi qu'un tiers avant ouverture.  

9 - Mon employeur ne veut pas nous voir manger dans l'entreprise

Vos droits : si vous avez le droit de grignoter sur un coin de votre bureau, vous n'avez pas celui de vous y installer pour déguster un steack-frites. La loi interdit de laisser les salariés prendre leurs repas dans les bureaux affectés au travail. En revanche, à la demande des employés, la direction doit mettre à leur disposition un local aménagé avec sièges et tables en nombre suffisant, un robinet d'eau potable, un réfrigérateur et un four.

Sachez-le : aucune loi n'impose à l’employeur de donner des tickets restaurant aux salariés ni de prendre en charge leurs repas à l’extérieur. Il s'agit bien souvent d'un avantage lié à la convention collective, d'un usage professionnel ou d'un accord d'entreprise.  

10 - Comment se défendre ?

Vous êtes face à un employeur qui ne respecte pas certaines de ses obligations ou vous contrôle abusivement ?

Dans un premier temps, tournez vous vers les délégués du personnel qui ont leur mot à dire et peuvent faire valoir vos droits. Vous pouvez aussi contacter les syndicats, même si vous n'êtes pas affilié(e), ou la CNIL* s'il s'agit d'une atteinte à votre liberté individuelle, comme une surveillance par caméra qui viole votre intimité au travail par exemple.

En cas de harcèlement, n'hésitez pas à vous tourner vers la médecine du travail. Tenue au secret professionnel, elle peut intervenir soit pour vous changer de poste, soit pour obliger votre employeur à vous licencier (au lieu de vous forcer à démissionner).Vous pouvez également vous tournez vers l'inspection du travail. Et si le litige persiste, il faudra saisir le conseil des Prud'hommes.

* Commission nationale de l’informatique et des libertés