7 logements sur 10 en France ne sont pas aux normes en matière d'installation électrique. Défaut de mise à la terre, installations vétustes, défaut d'isolation… Autant de problèmes qui peuvent avoir des conséquences graves. Quelles sont les obligations pour les propriétaires ? Explications.
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Installations électriques pas aux normes : la remise d’un diagnostic

Le constat : aujourd’hui, selon la fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (www.ffie.fr), 19 millions de logements présentent des risques électriques, près de 3000 personnes sont électrisées chaque année à cause d’installations défectueuses, et 50 000 incendies domestiques seraient d’origine électrique.

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Ce que dit la loi : depuis 2017*, au moment de la signature ou du renouvellement du bail, pour tout logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’installation électrique si celle-ci a plus de 15 ans**. Sa durée de validité est de six ans.

A quoi cela sert : le document remis au moment du bail n’a qu’une valeur informative. Il vise à évaluer l’état du système électrique, les risques et anomalies*** pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et de leurs biens, mais n’oblige cependant pas à la conformité du réseau.

Comment obtenir ce diagnostic : un diagnostiqueur certifié, comme un électricien peut vérifier l’état de l’installation.

* Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

** les installations électriques des parties communes ne sont pas soumises à cette obligation. Le diagnostic porte aussi sur l’installation au gaz. Le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par un professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation.

*** comme du matériel électrique inadapté ou des fils dénudés ou non placés dans des boîtiers de protection.