Ces infractions des supermarchés dénoncées par la Répression des fraudes

Une nouvelle enquête de la Répression des fraudes, menée en 2024 auprès de près de centaines de commerces des secteurs alimentaire (distribution, grossistes, centrales d’achats, établissements de restauration collective et de transformation de denrées ) et textile (boutiques de détail, sites de vente à distance, grossistes et fabricants) dresse un bilan en demi-teinte sur le respect des lois anti-gaspillage de 2016 (loi Garot) et 2020 (loi AGEC). Si peu d'entreprises ont été directement sanctionnées, les contrôles mettent en lumière une certaine méconnaissance des réglementations, notamment dans le second visé.

Une vaste campagne pour un faible taux de sanctions

Pour la première fois, la DGCCRF a mené une campagne ciblant à la fois le gaspillage alimentaire (en 2021, elle ne concernait que ce secteur, 1 commerce sur 5 était en infraction) et celui des produits non alimentaires. Selon le communiqué officiel publié le 17 novembre 2025, près de 600 établissements ont été inspectés : 471 dans l'alimentaire, 113 dans le textile. L’objectif était de vérifier l’application des lois visant à interdire la destruction des invendus et à promouvoir le don.

Les résultats des contrôles montrent que "seuls 5 % des établissements contrôlés ont fait l’objet de suites correctives et répressives", précise l'institution. Au total, 21 injonctions de mise en conformité et deux procès-verbaux pénaux ont été dressés, principalement dans le secteur alimentaire. Une centaine d’avertissements ont également été envoyés à titre pédagogique pour rappeler la réglementation en vigueur.

Du mieux dans le secteur alimentaire mais...

Côté alimentaire, les conséquences des contrôles de la DGCCRF révèlent des manquements persistants, et ce, malgré la loi Garot en place depuis 2016 : 

"Dans les rayons 'anti-gaspi', ont été constatées à plusieurs reprises des non conformités concernant notamment l’affichage du prix (erreurs dans le calcul des prix remisés, absence du prix d’origine sur les produits en promotion), leur origine (un professionnel valorisait
l’origine française de confitures et de tartinables élaborés à partir d’invendus d’origine étrangère), ainsi que sur la qualité non marchande des produits (produits moisis ou pourris, date limite de consommation dépassée)" précise le communiqué. 

Un seul hypermarché a été épinglé pour avoir jeté des produits encore consommables mais a pu se justifier. Au global, la Réprssions des fraudes fait remarquer que "la réglementation [est] globalement bien maîtrisée par les établissements, ce qui a conduit à privilégier des avertissements."

Méconnaissance de la loi dans le secteur textile

Dans le secteur textile, la DGCCRF a constaté que "nombre d'entreprises ne connaissent pas leurs obligations en matière de réemploi, de réutilisation ou de recyclage". Cette situation explique en partie pourquoi les entreprises ne respectent pas toujours la loi AGEC. Elle interdit la destruction des invendus non alimentaires depuis 2022, une pratique qui représentait entre 10 000 et 20 000 tonnes de produits textiles jetés chaque année avant son entrée en vigueur (9,4 milliards de tonnes pour l'alimentaire !).

Face à cette interdiction, de nombreux professionnels privilégient encore les promotions et le déstockage massif pour écouler leurs invendus, au lieu de mettre en place des conventions de don. Le gendarme de Bercy souligne ainsi que "Dans le cadre de leurs contrôles, les enquêteurs ont relevé que plusieurs entreprises qui donnent régulièrement des produits textiles à des associations ne mettent pas en place une convention telle que prévue par la loi, visant à protéger ces dernières."

Moins de dons pour les associations et une surveillance accrue

Cette méconnaissance de la loi a un impact direct sur la chaîne de solidarité. Le manque de partenariats entre les entreprises et les structures caritatives limite considérablement le volume de produits neufs disponibles pour le don, privant les personnes précaires de biens essentiels. 

Face à ce constat, la Répression des fraudes entend poursuivre son action pédagogique, en particulier auprès du secteur textile. Toutefois, la menace de sanctions de la DGCCRF pour la destruction des invendus textiles reste un levier essentiel pour pousser les entreprises récalcitrantes à se mettre en conformité. Les procès-verbaux dressés rappellent que ces pratiques illégales peuvent entraîner de lourdes amendes, dans le but de mieux protéger les ressources et l'environnement.