Compte bancaire : 5 questions sur le projet avorté du gouvernement sur vos données
Le Ficoba, ça vous dit quelque chose ? Ce nom un peu barbare n'est pas celui d'une graine ni d'un restaurant à la mode, mais d'un dispositif qui vous concerne directement. Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba, donc) répertorie l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les coffres-forts qui sont loués dans l'Hexagone. Si ce fichier doit vous intéresser, c'est parce qu'il regroupe plusieurs informations personnelles vous concernant.
Ficoba : quelles sont les informations disponibles ?
- Le nom et l'adresse de la banque qui gère votre compte
- L'identité du titulaire
- Le numéro du compte
- Le type de compte
- La date d'ouverture
- La date de fermeture le cas échéant
- La date de modification le cas échéant
Comme l'explique le site du Service public, "les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture" et elles sont renseignées, puis actualisées par les banques. "Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba", est-il précisé.
Ficoba : qui peut y avoir accès ?
Certains professionnels peuvent avoir accès au Ficoba et donc aux informations liées à votre compte. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires pour une succession, des commissaires de justice et des agents de la CAF. Des particuliers peuvent aussi faire la demande, mais pas tout le monde :
- Le titulaire du compte
- Son curateur ou son tuteur
- Un de ses héritiers
Pour avoir accès au Ficoba, il faut envoyer sa demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un justificatif d'identité doit être ajouté à la demande.
Ficoba : plus d'informations bientôt disponibles ?
Si on parle aujourd'hui du Ficoba c'est parce que le gouvernement a souhaité une modification des informations disponibles, qui lui a été refusée. C'est une enquête du site Next INpact qui a dévoilé au grabd jour cette demande faite en septembre 2021. Comme l'explique Le Point, Bercy aurait aimé avoi "un accès direct et permanent" à "toutes les opérations réalisées sur l'ensemble des comptes bancaires en France". Qu'es-ce que cela signifie ? Pourquoi la demande a-t-elle été refusée ? Pourrait-elle tout de même voir le jour ? On fait le point dans le diaporama ci-dessous.
Quel était le projet du gouvernement ?
Selon une enquête du site Next INpact, en septembre 2021 Bercy a envisagé d'ajouter une nouvelle information à ce fichier. Il s'agissait des "opérations effectuées sur les comptes bancaires" : vos relevés de compte auraient donc été accessibles aux personnes citées plus haut. Ces informations auraient permis au gouvernement de savoir si les comptes bancaires étaient encore actifs ou non.
Ces informations ne sont-elles pas déjà accessibles ?
Dans certains cas, un utilisateur du Ficoba peut avoir accès aux opérations mentionnées ci-dessus, mais la demande doit faire l'objet d'une procédure précise, explique Le Point, déposée auprès des banques.
Pourquoi ça pose problème ?
Dans un avis transmis en octobre 2021 et consulté par Next INpact, le directeur interministériel du numérique de Bercy explique qu'il s'agissait d'"une évolution fonctionnelle très significative de Ficoba, passant d'une gestion des données de référence statiques à une gestion des données dynamiques très sensibles". Il ajoute : "Les cas d'usage de ces soldes et de ces opérations ne sont pas détaillés et leur conformité avec le cadre juridique actuel ne me paraît pas suffisamment solide".
Pourquoi ça n'est pas passé ?
La Direction du numérique a émis des réserves sur ce projet, notamment sur l'absence de débat parlementaire, ce que soulignait le directeur interministériel du numérique de Bercy, disant qu'il n'avait pas "trouvé trace, non plus, de débats parlementaires permettant d'autoriser ces évolutions substantielles".
Comment se justifie le gouvernement ?
Le projet de modification du Ficoba est révélé un an plus tard. Auprès de BFMTV, la DGFiP explique n'avoir "jamais demandé le détail sur les comptes des Français" : "Ce dispositif ne sera pas fait car ce n'est pas dans le projet de loi de finances. Et si c'était fait, il y aurait eu un débat à l'Assemblée nationale. Tout est fait de manière légale et s'il devait y avoir un élargissement de Ficoba, cela concernerait uniquement le solde des comptes et le fait de savoir si les comptes sont actifs ou non. Il ne s'agit pas de remettre en cause la vie privée des gens, mais de lutter contre les trafics".
