Lorsque le décès d'un proche survient, il faut effectuer plusieurs démarches pour débloquer le contrat obsèques. On détaille la procédure à suivre.
Assurance obsèques : comment débloquer un contrat ?
Sommaire

Les assurances obsèques sont restées longtemps hors la loi, car elles peuvent faire convoiter la mort de l’assuré. La Grande ordonnance de la marine les considère comme « réprouvées et contre les bonnes mœurs » (Livre III, chapitre VI, article X).

En France, une première tentative a lieu en 1787 avec la création d’une Compagnie royale d’assurance-vie, mais elle est éphémère. Il faut attendre un arrêt du Conseil d'État de 1818 pour autoriser finalement l'assurance décès.

C’est la loi Sueur du 9 décembre 2004 qui encadre les contrats obsèques. Cette loi oblige au prestataire funéraire de préciser la totalité des prestations garanties et non garanties par le contrat. Le souscripteur est protégé car il peut changer à tout moment certaines prestations choisies le jour de la signature (nom du bénéficiaire désigné, sépulture, organisation des funérailles, inhumation ou crémation… ). Il n'est légalement pas possible pour l'opérateur funéraire de refuser ces modifications à l'assuré.

Si un proche tout juste décédé avait conclu un contrat d’assurance obsèques, il revient au bénéficiaire de ce contrat, à l’exécuteur testamentaire ou à la personne en charge des funérailles d’avertir l’assureur.

Assurance obsèques : deux formes différentes

Lorsque que vous signez un contrat d’assurance obsèques, il peut s’agir simplement d'un contrat de financement. C’est un contrat en capital où l’assuré cotise pour que l’assureur procède au versement d’un capital constitué, en cas de décès, destiné à sa famille ou à une société de pompes funèbres choisie.

L’autre formule est un contrat de type prestation, il consiste à préciser dès le départ l’ensemble des services et des traitements par lesquels le corps du décédé passera (embaumement, cérémonie, enterrement, crémation, etc.)

En contrepartie de la couverture du risque, le souscripteur s'acquitte du versement d'une cotisation à l'assureur, soit en une seule fois, soit en primes mensuelles ou trimestrielles, soit en primes viagères (cotisations moins importantes pour l'assuré, mais jusqu'à la mort de celui-ci).

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Assurance obsèques : contrat en capital

Le bénéficiaire choisi s'il souhaite utiliser ou non le capital pour l’organisation des obsèques. Dans ce cas, il lui est possible de choisir un opérateur funéraire à qui l'organisme assureur reversera directement l'argent. Le bénéficiaire devra sélectionner les prestations funéraires et faire des demandes de devis.

Il doit alors signer un accord de délégation de créance afin que l'organisme financier reverse l'argent à l'agence choisie. Pour trouver une agence de pompes funèbres dans une ville, vous pouvez utiliser le site des pages jaunes.

Le délai de versement après le décès est de 48 heures jours ouvrés après réception des documents administratifs par l'organisme assureur.

Assurance obsèques : le contrat en prestation

Comme son nom l’indique c’est le souscripteur, lorsqu’il était vivant, qui a choisi au préalable l'agence de pompes funèbres et ses prestations. Du coup, l'intégralité du montant des cotisations sera reversée à la société de pompes funèbres bénéficiaire. En retour, l'agence doit fournir une facture détaillée aux proches du souscripteur. Dans tous les cas, au décès du défunt, vous devez contacter l'organisme financier, mais aussi l'entreprise de pompes funèbres pour organiser les funérailles.

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Assurance obsèques : les modalités pour le versement du capital

Le premier réflexe en cas de décès d’un proche qui a souscrit une assurance obsèques est de contacter par téléphone l’agence afin de signifier verbalement le décès du souscripteur. Faîtes le point avec la personne au bout du fil sur la démarche exacte à suivre, les documents à fournir et les éventuels justificatifs à donner en fonction de la situation.

A la suite de votre appel, adressez un courrier avec accusé de réception à l’agence afin d’acter officiellement la demande. La lettre doit être postée sous deux jours après l’appel, et être complétée par l’acte de décès fourni par la mairie et la copie du contrat.

Le courrier doit aussi comporter les éléments nécessaires à l’identification de l’assuré, comme le numéro de contrat, une copie d’une pièce d’identité, etc.

Il faut savoir qu’un délai sera nécessaire pour que le versement de la somme soit effectif. Pour un paiement plus rapide, il est conseillé de joindre un RIB à la lettre recommandée.

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