Publié par Meddy Mensah, le 22/03/2016

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Arrêté à Molenbeek vendredi dernier, le terroriste présumé des attentats de Paris a été inculpé puis incarcéré à la prison de Bruges, en Belgique. La France a réclamé son extradition.

Depuis la fin de sa cavale, vendredi dernier à Molenbeek (Bruxelles), Salah Abdeslam, terroriste présumé des attentats de Paris, a été inculpé puis incarcéré à la prison ultra-sécurisée de Bruges.

Dans un délai de 90 jours maximum, Salah Abdeslam sera transféré en France où il sera mis en examen. Toutefois, son procès pourrait ne pas intervenir avant plusieurs années, note Francetv Info qui ajoute que l’ex-fuyard "risque peu de passer le restant de ses jours derrière les barreaux".

Salah Abdeslam pas concerné par la perpétuité réelle

Dans l’absolu, Salah Abdeslam risque la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans. C’est-à-dire que pendant cette période de sûreté, il ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de peine (ni sortie, ni libération conditionnelle, ni suspension de peine, etc.).

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S’il existe bien une "perpétuité réelle" dans le droit français, qui comporte une période de sûreté de 30 ans, elle ne concerne a priori pas Salah Abdeslam, inquiété pour terrorisme. Cette sanction étant applicable seulement pour les personnes condamnées pour l'assassinat d'un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné de viol ou de tortures et d'actes de barbarie, ainsi qu'au meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion ou en raison de ses fonctions.

L’Europe interdit la détention d’un individu a perpétuité

S’agissant de Salah Abdeslam, sa période de sûreté de 22 ans ne signifie pas qu’il sortira en 2038. Seulement, à cette date, il aura la possibilité de saisir le juge d'application des peines afin de demander un aménagement, comme la libération conditionnelle, par exemple.

Cela veut-il dire que la prison à vie n’existe pas en France ? Oui et non. La Cour européenne des droits de l'Homme interdit les " traitements inhumains ou dégradants " et exige que tous les détenus aient le droit d'avoir la perspective de sortir un jour de prison, ce que permet la loi française.

Cependant, comme le précise Francetv Info, s’appuyant sur un article du Monde, il existe un moyen de maintenir un individu en prison : la rétention de sûreté, introduite en 2008. Cette mesure exceptionnelle qui concerne les détenus présentant un très haut risque de récidive, "permet d’autoriser le placement d’un détenu dans un centre spécialisé après la fin de sa peine".

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