Société
Des droits bien souvent méconnus des intéressés.
abacapressRachida Dati vient de voir ses deux procédures engagées contre Voici et Closer annulées pour vices de forme. Le tribunal de grandes instances de Nanterre lui a en effet fait savoir que l'adresse qu'elle avait indiquée n'était pas valable.
© abacapressLa justice a annulé jeudi pour vices de forme les deux procédures engagées par Rachida Dati contre les magazines Voici et Closer, à qui elle reprochait d’avoir relaté en octobre dernier son action en reconnaissance de paternité contre Dominique Desseigne. La présidente de la première chambre civile a déclaré les deux assignations nulles, en raison de « l’absence de précision » quant à son adresse personnelle.
Rachida Dati a en effet indiqué la mairie du VIIe arrondissement comme domicile, or « une assignation introductive d'instance mentionnant le domicile professionnel du demandeur est irrégulière et encourt la nullité » a précisé le tribunal. « L'absence d'indication du domicile réel de la partie demanderesse cause grief aux défendeurs qui pourraient rencontrer des difficultés pour obtenir l'exécution d'un jugement en leur faveur ou pour interjeter appel d'un jugement en sens contraire ». Pour que sa requête soit recevable, Rachida Dati aurait donc du mentionner son adresse personnelle, ou celle de son logement de fonction. L’ancienne ministre de la justice réclamait à chacun des magazines la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts pour elle, et autant pour sa fille Zora.
