Démarchage abusif : une société sanctionnée d'une amende record de 216 000 euros

Cette sanction financière massive illustre la détermination des pouvoirs publics à assainir un marché miné par les abus commerciaux. En 2024, les autorités avaient déjà recensé plus de 12 000 plaintes pour prospection abusive dans le secteur de la rénovation énergétique, selon un rapport publié par la plateforme Vie Publique. Le gouvernement entend ainsi éradiquer ces dérives qui empoisonnent le quotidien des particuliers, en appliquant les nouvelles dispositions de la loi avec la plus grande fermeté.

Un signal fort de la répression des fraudes contre la société Clairine

La publication par la DGCCRF de cette sanction administrative record vise directement la société Clairine. Cette entreprise gère conjointement l'enseigne connue sous le nom de "Conseil Eco Environnemental Habitat." Selon le communiqué officiel publié par le ministère de l'Économie sur son portail economie.gouv.fr, l'entreprise écope d'une "amende administrative d'un montant total de 216 320 euros." Les investigations des inspecteurs ont démarré à la suite d'une véritable avalanche de réclamations.

De très nombreux ménages excédés ont en effet pris le temps d'utiliser la plateforme gouvernementale SignalConso pour dénoncer le comportement de cette entreprise. Le message envoyé par l'État aux acteurs du marché se veut particulièrement intransigeant. Les autorités affichent leur volonté de passer à la vitesse supérieure pour nettoyer un secteur de la transition énergétique systématiquement ciblé par les fraudeurs.

Le décryptage d'un système de sollicitation téléphonique illégal

Les agents de contrôle de la répression des fraudes ont mis au jour de multiples infractions graves aux règles encadrant la prospection. L'enquête minutieuse prouve que la société Clairine contactait délibérément des particuliers pourtant dûment inscrits sur la liste d'opposition Bloctel, comme le détaille le média spécialisé Clubic. Les téléconseillers de cette structure ignoraient par ailleurs totalement les tranches horaires imposées par la législation française.

Pour rappel, la prospection téléphonique commerciale n'est autorisée qu'entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h lors des jours de semaine. Enfin, l'entreprise sanctionnée a pratiqué un authentique harcèlement au quotidien. Elle appelait certains de ses prospects plus de 4 fois sur une courte période de 30 jours, ce qui constitue une violation directe et assumée des limites de fréquence imposées par l'article L. 223-1 du Code de la consommation.

Les changements imposés par la loi de juillet 2025 pour les consommateurs

La réglementation nationale se durcit considérablement pour protéger les ménages face à ces pratiques intrusives. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, toute approche commerciale par téléphone, par SMS ou via les messageries de réseaux sociaux est strictement interdite pour les travaux de rénovation énergétique et les adaptations de logements.

Le texte officiel précise que "le démarchage téléphonique est interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque." Seul un artisan ou un professionnel avec qui vous entretenez déjà un contrat en cours d'exécution conserve le droit de vous joindre par voie téléphonique.

La conséquence directe pour les victimes s'avère extrêmement protectrice : tout engagement signé à la suite d'un appel non sollicité est de fait frappé de nullité absolue, rappelle le site Service-public.fr. Les entreprises contrevenantes s'exposent dorénavant à de lourdes peines financières, pouvant atteindre un plafond de 375 000 € pour une personne morale. Les consommateurs doivent maintenir une grande vigilance et signaler la moindre tentative de démarchage suspecte aux agents de la DGCCRF.