Déficit de la Sécurité sociale : vers le prélèvement direct des franchises médicales sur les comptes bancaires ?

Le déficit de la Sécurité sociale gonfle dangereusement, passant de 10,8 milliards d'euros en 2024 à une prévision de 24 milliards pour l'année en cours. Pour freiner cette dérive, le gouvernement examine une solution technique inédite visant à récupérer les sommes dues par les usagers directement à la source.

Une mesure radicale pour récupérer 500 millions d'euros

Ce besoin de financement oblige les pouvoirs publics à repenser le système de recouvrement. Jusqu'à présent, les franchises imposées sur les boîtes de médicaments, les actes médicaux ou les transports sont mécaniquement déduites de vos remboursements ultérieurs. Cependant, cette méthode montre des failles.

Pour de nombreux Français, ce système de compensation s'avère inefficace. Lorsque les patients n'ont pas de soins réguliers générant de nouveaux remboursements, l'État ne parvient pas à prélever les restes à charge. Les experts estiment que 500 millions d'euros échappent chaque année à la solidarité nationale. Cette somme s'évapore car les structures publiques manquent de moyens de recouvrement face aux patients ne réglant pas directement leurs soins.

L'activation d'une arme législative oubliée

Pour enrayer cette perte, la juridiction financière recommande de s'appuyer sur l'article L160-13 du Code de la sécurité sociale. Ce texte offre la possibilité de récupérer ces participations par d'autres canaux que la compensation. Le viseur se tourne en priorité vers les 3,5 millions d'assurés bénéficiant du tiers payant intégral.

"L'impossibilité de recouvrer les participations forfaitaires et les franchises auprès des assurés bénéficiant du tiers payant intégral constitue une perte de recettes injustifiée", dénonce le rapport annuel du 27 mai 2026. Les auteurs précisent qu'"il s'agit de remédier à une rupture d'égalité devant les charges publiques entre ceux qui avancent les frais et ceux qui en sont dispensés". Le mécanisme envisagé est simple : l'Assurance Maladie instaurerait un prélèvement automatique adossé à la Carte Vitale pour débiter les montants des franchises à même le compte bancaire.

Les impacts directs sur le budget santé des assurés

Si cette transformation entre en vigueur, elle exigera de nouvelles démarches. L'assuré devra fournir un Relevé d'identité bancaire (RIB) à sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour éviter un blocage de ses droits. Le barème des franchises reste inchangé : 2 euros par boîte de médicaments ou transport sanitaire, et 1 euro pour chaque acte médical. La facture ne dépassera pas le plafond annuel fixé à 50 euros par catégorie.

Malgré ce tour de vis, plusieurs publics conserveront leurs avantages et échapperont à cette saisie automatique. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, et les mineurs maintiendront leur exonération.