Contrôle d'identité : les 10 choses à savoir lorsque vous vous faites contrôler
Les forces de sécurité ont mené en 2021 quelque 47 millions de contrôles d’identité dans le pays, fait savoir la Cour des comptes dans un rapport thématique rendu public, il y a quelques semaines, assortissant son estimation de prudence, précise le site Mercipourlinfo.
Des chiffres incertains
Dans le détail, "la police nationale a réalisé de l’ordre de 27 millions de contrôles d’identité", parmi lesquels "6,6 millions de contrôles routiers", d’après l’institution. Les gendarmes, eux, ont pratiqué quelque 20 millions de contrôles, "dont 8,3 au titre d’un contrôle routier".
Le total du nombre de contrôles "approcherait donc 47 millions, soit en moyenne neuf contrôles par patrouille et par jour", observe la Cour des comptes. Une telle "valeur ne présente pas d’écart significatif par rapport à la tendance observée depuis 2018" en excluant les périodes de confinement durant la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19. L’institution admet les "nombreuses incertitudes" de cette évaluation, "à la hausse comme à la baisse, du fait du caractère indirect et peu consolidé des données exploitées, comme de divers biais qui les affectent".
Des lacunes dans la mise en œuvre des contrôles d’identité
La mise en œuvre des contrôles d’identité souffre de nombreuses lacunes, malgré "un consensus unanime au sein des forces de sécurité intérieure" concernant leur "nécessité opérationnelle". La Cour des comptes remarque l’absence de définition précise du "déroulé-type d’un contrôle d’identité" pas plus que de déclinaison dans "des supports pédagogiques à destination des agents". "La réglementation ne fixe pas non plus de manière précise les actes autorisés selon les cas de contrôle, ce qui peut entraîner des dérives dans les pratiques quotidiennes", ajoute l’institution.
Mais connaissez-vous vraiment les différents contrôles et les dispositifs qui y sont associés ? Comme proposé par un article de Capital, découvrez ci-après les 10 choses à savoir sur le contrôle d'identité.
Le contrôle de prévention
Le contrôle de prévention consiste pour les forces de l’ordre à contrôler l’identité d’un individu quel que soit son comportement afin d’éviter une atteinte à l’ordre public.
Le contrôle lié à une infraction
Ce type de contrôle s’effectue dans le cadre d’un contrôle de police judiciaire. Les forces de l’ordre sont autorisées à contrôler l’identité d’une personne dès lors qu’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :
- a commis ou tenté de commettre une infraction,
- prépare un crime,
- est recherchée sur ordre d’un juge,
- viole ses obligations ou interdictions relatives à un contrôle judiciaire.
Le contrôle Schengen
Au sein de l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être effectués pour la prévention et la recherche des infractions relatives à la criminalité transfrontalière.
Qui est autorisé à effectuer un contrôle d'identité ?
Seules les forces de l’ordre (police et gendarmerie) sont habilitées à faire un contrôle d’identité, à savoir :
- Les officiers de police judiciaire placés sous la direction du procureur de la République.
- Les agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire.
- Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire.
Dans certaines situations, les douaniers sont autorisés à faire un contrôle d’identité.
La liste des justificatifs d'identité
Au cours d’un contrôle d’identité, la personne contrôlée, majeure ou mineure, doit justifier son identité et démontrer que son séjour en France est légal.
Une pièce d'identité officielle
Par exemple, une carte d'identité, un passeport ou encore un permis de conduire.
Tout autre document officiel
Tel qu'un acte de naissance, un livret de famille, un livret militaire, une carte d'électeur, une carte vitale...).
S’agissant des étrangers, ils doivent, outre la justification de leur identité, prouver qu’ils sont en séjour légal en France.
