Quelles pièces devez-vous fournir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide juridique accordée aux personnes qui disposent de ressources limitées et qui ne peuvent assumer la prise en charge (totale ou partielle) des frais de justice engagés pour leur défense. Dans pareille situation, l’État s’engage à proposer une aide juridique couvrant notamment les honoraires des avocats et des huissiers de justice. Soumise à des conditions de ressources, l’aide juridictionnelle est un dispositif réservé à certains types de procédures (liste disponible sur le site Internet du service public). Elle n’est accordée qu’en cas d’absence d’assurance de protection juridique.

Aide juridictionnelle : la liste des pièces à fournir

La demande d’aide juridictionnelle s’effectue par dépôt d’un formulaire. Sur ce dernier (Cerfa 15626-01) figure la liste des pièces à fournir en fonction de chaque situation. Parmi les pièces justificatives, les plus souvent réclamées se trouvent :- votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition (pour justifier votre droit à l’aide juridictionnelle) - une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;- une copie de votre livret de famille ;- une copie de la décision contestée, de sa notification ainsi que la réclamation préalable et son accusé de réception par l’administration en cas de recours contentieux contre une décision administrative ;- tout document attestant de la saisie d’une juridiction ;- l’accord écrit de l’acceptation d’assistance de l’auxiliaire de justice (s’il est déjà saisi) au titre de l’aide juridictionnelle.