Une procédure de référé peut être lancée dans des circonstances définies par la loi. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir.
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Locataire : les 3 clauses qu’il doit impérativement respecter

Bien que la trêve hivernale bloque les expulsions jusqu’au 31 mars prochain, il est possible de donner congé à un locataire indélicat pour un motif légitime et sérieux. Le départ ne sera pas immédiat, mais la procédure, parfois longue à aboutir, sera sur les rails.

En France, la loi demande au locataire de respecter un certain nombre d’obligations. La plupart des baux comportent d’ailleurs des clauses "résolutoires". Définies par la loi du 6 juillet 1989 (cf. article 15), ces clauses sont au nombre de 3. Elles concernent le défaut de paiement du loyer et des charges ; le non-versement du dépôt de garantie ; et l’absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs.

Le bailleur peut aussi s’appuyer sur le non-respect de l’obligation d’habiter "personnellement et paisiblement" le logement ou encore sur sa sous-location s’il n’a pas donné d’accord écrit, obligatoire quand il s’agit d’un bien loué vide et à titre de résidence principale.

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