Impôts : ces mesures qui pourraient simplifier la fiscalité des non-résidents

"Simplification, soutenabilité et justice fiscale". Voici l'objectif du rapport sur la refonte de l'imposition des contribuables non-résidents en France, qu'a remis le gouvernement aux parlementaires, mardi 28 juillet. Le point sur ses recommandations.

La fiscalité des 471 000 contribuables non-résidents en France – et majoritairement domiciliés en Belgique, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis - va-t-elle être améliorée ? Ce mardi 28 juillet 2020, le gouvernement a remis un rapport aux députés des Français à l’étranger en ce sens. Les recommandations émises visent à simplifier leur régime d’imposition.

"Nous remettons ce rapport du gouvernement aux parlementaires avec l’objectif de trouver une solution conciliant simplification, soutenabilité et justice fiscale", ont indiqué Olivier Dussopt, ministre délégué des Comptes publics, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat chargé notamment des Français de l'étranger dans une déclaration écrite transmise à l'AFP.

Certains effets indésirables d'une réforme votée en lois de finances pour 2019 et 2020 pourraient ainsi être corrigés. Elle consistait à unifier le régime d'imposition des contribuables non-résidents à celui des contribuables résidents, en effaçant le prélèvement à la source particulier dont ils profitent aujourd'hui. La mesure n’a toutefois pas eu l’effet escompté, puisque bon nombre d’entre eux ont vu leur niveau d’imposition augmenté.

Fiscalité des non-résidents : 3 scénarios de réforme

L’objectif de ce rapport est donc de mener à une nouvelle réforme dans le projet de loi de finances pour 2021. 3 scénarios sont proposés :

mise en place un barème spécifique pour ces foyers fiscaux
revenir sur la suppression de la retenue à la source
appliquer une "décote" aux non-résidents ayant choisi de déclarer leurs revenus mondiaux en France

Imposition des non-résidents : le nouveau système déjà décalé d’une année

A l’automne dernier, le gouvernement avait finalement décidé, sous la pression des députés, de décaler d’un an l'entrée en vigueur d'un nouveau système fiscal, supprimant le prélèvement à la source libératoire et menant à une hausse des prélèvements des contribuables en exil.

Un barème spécifique est en effet appliqué en fonction de leurs revenus de source française (traitements, salaires, pensions et rentes viagères) :

0% jusqu'à 14 988 euros
12% entre 14 988 euros et 43 477 euros
20% au-dessus de 43 477 euros, en 2020

Ils seraient imposés au taux de 20% dès le 1ᵉʳ euro et de 30% à partir de 27 520 euros, précise Capital. Cela rapporterait 56 millions à l'Etat au titre de 2019. Pas question donc de changer cet élément, même si le gouvernement est prêt à quelques aménagements.

Impôts des non-résidents : mesure de rattrapage des effectifs

Afin d’améliorer la collecte de la retenue à la source spécifique, la Direction des impôts des non-résidents jouit d'une mesure de rattrapage de ses effectifs. Ils seront de 435 en décembre 2020, rapporte BFMTV.

Le rapport met toutefois en évidence des limites : "Ce renforcement, indispensable pour réduire le temps d'attente et de traitement actuels des sollicitations des usagers, dont le nombre est très important (335 000 appels téléphoniques par an, 150 000 courriels reçus) ne permettra toutefois pas de résoudre de manière structurelle le goulot d'étranglement inévitable lié à une population en croissance constante".