Impôt sur le revenu : quels sont les 4 allègements majeurs votés par les députés pour votre portefeuille ?

L’examen du projet de loi de finances pour 2027 réserve plusieurs changements aux contribuables. Les députés ont rejeté certaines hausses d’impôt proposées par le gouvernement et adopté de nouveaux avantages fiscaux.

Retraités, parents séparés, salariés ou résidents en établissement : plusieurs profils pourraient en bénéficier. Un amendement adopté ne constitue toutefois pas une règle déjà applicable. Le contenu du budget peut encore évoluer au fil des débats.

Retraites : le plafonnement de l’abattement à 3 000 euros rejeté

Le gouvernement souhaitait abaisser à 3 000 euros par foyer fiscal le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. À titre de comparaison, ce plafond atteint 4 439 euros pour les revenus de 2025 déclarés en 2026.

Le 15 octobre, les députés ont supprimé cette disposition du projet de budget, par 116 voix contre 30. À ce stade, le rabot envisagé est donc écarté.

Cet abattement diminue le revenu soumis à l’impôt : il ne correspond ni à une hausse de pension ni à une réduction directe de 10 % de la facture fiscale.

Prenons un foyer déclarant 42 000 euros de pensions annuelles avant abattement. La déduction de 10 % représente 4 200 euros. Avec un plafond à 3 000 euros, son revenu imposable aurait augmenté de 1 200 euros. Cela aurait représenté, à titre indicatif, 132 euros d’impôt supplémentaire au taux marginal de 11 %, ou 360 euros à 30 %, si toute cette différence relevait de la même tranche, avant les autres mécanismes de calcul.

Pensions alimentaires : une exonération pour le parent qui les reçoit

Autre changement important voté le 15 octobre : les pensions alimentaires reçues pourraient être exonérées d’impôt sur le revenu. L’amendement de Gabriel Attal vise notamment les parents qui perçoivent ces sommes pour entretenir et élever leurs enfants.

Aujourd’hui, le parent bénéficiaire doit en principe déclarer la pension reçue. De son côté, celui qui la verse peut la déduire de son revenu imposable, sous certaines conditions.

Le dispositif adopté supprimerait l’imposition chez le bénéficiaire sans supprimer en contrepartie la déduction du parent payeur. Les propositions prévoyant cette suppression n’ont pas été retenues.

La portée de l’exonération reste néanmoins susceptible d’évoluer : le gouvernement a notamment soulevé la question d’un plafond. Pour les ménages déjà non imposables, cette mesure ne constituerait pas automatiquement un remboursement ou un chèque supplémentaire.

Ehpad : un crédit d’impôt pour inclure les résidents non imposables

Les députés ont également voté la transformation de l’avantage fiscal sur les frais d’établissement en crédit d’impôt. Cette idée avait déjà été débattue lors du budget précédent.

Actuellement, la réduction d’impôt représente 25 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, soit un avantage maximal de 2 500 euros. Les dépenses retenues concernent l’hébergement et la dépendance, après déduction des aides reçues. Les frais de soins sont exclus.

La différence serait décisive pour un résident non imposable : une réduction ne lui procure aucun remboursement, tandis qu’un crédit d’impôt peut lui être restitué.

Ainsi, avec 10 000 euros de dépenses éligibles restant à charge, un résident non imposable pourrait bénéficier de 2 500 euros si la réforme était définitivement retenue. Ce droit ne serait pas automatiquement transféré à ses enfants ou à ses aidants.

Heures supplémentaires : un plafond porté à 15 000 euros

Le plafond annuel d’exonération d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires passerait de 7 500 à 15 000 euros. Il s’agit d’un doublement, et non d’une suppression de toute limite.

L’amendement prévoit une application aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027. Il ne faut donc pas présenter cette mesure comme un avantage acquis sur les heures supplémentaires payées en 2026.

Avec 9 000 euros de rémunérations concernées, 1 500 euros supplémentaires pourraient ainsi être exonérés. L’économie d’impôt dépendrait ensuite de la situation fiscale du salarié : elle ne correspondrait pas à un versement de 1 500 euros.

Arrêts maladie : le durcissement fiscal écarté, mais des régimes différents

Le 14 octobre, l’Assemblée s’est opposée à l’imposition de la moitié des indemnités journalières liées aux affections de longue durée concernées, ainsi qu’à l’imposition intégrale des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Attention à ne pas confondre les règles actuellement applicables :

• Les indemnités journalières liées à une maladie longue et coûteuse ouvrant droit à l’exonération sont entièrement exonérées.
• Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle restent imposables à hauteur de 50 %.

Le vote ne crée donc pas une exonération totale pour toutes les personnes en arrêt de travail.

Quand ces changements pourraient-ils devenir définitifs ?

Selon le calendrier rapporté le 23 octobre, le vote sur la première partie du budget est prévu le 3 novembre 2026. L’examen au Sénat et les étapes suivantes pourront encore modifier ces dispositions.

Le parcours d’un budget après les votes de l’Assemblée rappelle pourquoi une mesure adoptée pendant les débats peut disparaître du texte final.

N’intégrez donc pas encore ces économies dans votre budget comme des gains certains. La loi promulguée et les dates d’application propres à chaque mesure détermineront vos droits. Ne modifiez pas votre prélèvement à la source sur la seule base de ces annonces.

Sources

• ToutSurMesFinances : les changements fiscaux votés pour le budget 2027, article actualisé le 23 octobre 2026.
• Assemblée nationale : vote sur l’abattement des retraités, débats sur les pensions alimentaires du 15 octobre et vote concernant les frais d’Ehpad.
• Impots.gouv.fr : règles actuelles concernant les pensions de retraite, les pensions alimentaires, [les frais d’Ehpad](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-entree-en-etablissement-pour