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Support papier ou électronique, mentions obligatoires... Voici ce qui est prévu par de nouveaux décrets applicables le 1er juin prochain. 

Des décrets d’application de la loi Alur pour un meilleur encadrement de l’état des lieux ont été publiés il y a quelques semaines au Journal officiel, avec une application prévue début juin. S’il n’y a pas de véritable bouleversement, il faudra tout de même retenir quelques petits changements.

Parmi eux, l’obligation à partir du 1er juin de rédiger cet état des lieux sur un support papier ou sous forme électronique. Celui-ci devra être remis en main propre ou par voie dématérialisée, explique l’UFC Que Choisir.

Les décrets rappellent également les mentions obligatoires sur l’état des lieux : "localisation, nom et adresse du bailleur, relevés des compteurs d’eau et d’énergie, description précise de l’état des revêtements des sols, murs, plafonds…", précise l’association.

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Définition de la vétusté

Le texte de loi ne prévoit malheureusement pas de vraie grille-type pour gérer la vétusté du bien immobilier. "Locataires et propriétaires peuvent juste s’appuyer sur une grille convenue, comme celles en vigueur dans le logement social", estime Que Choisir.

Ce genre de grille est d’ailleurs dénoncé par des associations. Elles "ne sont jamais utilisées pour forcer le bailleur à changer des éléments vétustes en cours de bail mais uniquement pour imputer au locataire des frais en fin de bail", explique la Confédération générale du logement (CGL), interrogée par Lavieimmo.com.

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