Publié par Nantcy Leone

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Dans certains cas, le donateur peut reprendre les biens légués à son enfant. Comment prévoir cette clause ? Détails.

Vous avez prévu de transmettre de votre vivant gratuitement la propriété d’un bien à vos héritiers ? Certaines situations peuvent vous permettre de le reprendre. Il s’agit du droit de retour légal. Dans quel cadre s’applique-t-il ? En pratique, cette mesure survient lorsque la donation est en faveur de votre enfant, mais que ce dernier décède sans descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, détaille le Service public.

Pour cela, le parent donateur doit prévoir dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel. Cette dernière est insérée dans un acte de donation et permet au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui.

Donation et "droit de retour" : quelle limite ?

"Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère)", notifie le site gouvernemental.

Notons que "lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral". Soit, la valeur totale des biens de la succession (actif brut) à laquelle il faut retrancher les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. Afin de récupérer les biens concernés, il convient de vous adresser au notaire chargé de la succession.

Cette mesure engendre-t-elle des frais ? Le droit de retour légal des parents est exonéré. En effet, la démarche bénéficie d’une dispense du paiement d'un impôt de droits de succession.