Affaire Nahel : le policier sera jugé pour "violences volontaires" et non pour "meurtre"

Le drame survenu le 27 juin 2023 à Nanterre lors d'un contrôle routier après une longue course poursuite avait profondément marqué le pays, déclenchant plusieurs nuits de violences urbaines. Le fonctionnaire de police auteur du tir mortel sur le jeune Nahel Merzouk, 17 ans, avait d'abord passé cinq mois en détention provisoire avant d'obtenir son placement sous contrôle judiciaire en novembre de la même année. La justice vient de redéfinir le cadre exact de son futur jugement, bouleversant les attentes des différentes parties.

Une requalification pénale actée par la cour d'appel

L'arrêt rendu ce jeudi 5 mars 2026 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles apporte un élément nouveau au dossier d'instruction. Les magistrats écartent définitivement la qualification d'homicide volontaire, couramment appelée meurtre. Les faits reprochés à Florian M. basculent sous le statut strict de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ce changement de terminologie juridique modifie mécaniquement la juridiction compétente pour juger cette affaire sensible. 

L'agent des forces de l'ordre ne comparaîtra pas devant une cour d'assises traditionnelle comme l'avaient décidé deux juges en juin 2025, balayant la thèse du "tir légitime" avancée par sa défense. Son procès se tiendra devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine, une instance créée récemment pour désengorger le système judiciaire.

L'absence d'intention de tuer validée par les juges

Pour justifier cette requalification, les juges d'appel se fondent sur une analyse rigoureuse de l'élément moral de l'infraction pénale. Selon le communiqué officiel de la cour d'appel de Versailles publié dans la foulée, la chambre estime qu'il n'est "pas établi que Florian M. était animé, au moment du tir, de la volonté d'ôter la vie au conducteur." 

La juridiction souligne également le contexte particulier de l'intervention routière. L'instance d'appel relève que le policier "avait pu avoir la conviction qu'en redémarrant, la Mercedes était susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique de tiers ou à la sienne." En droit français, cette distinction sépare formellement le meurtre, qui implique une volonté claire de donner la mort, des coups mortels, situation où l'auteur exerce une violence de son plein gré sans pour autant souhaiter la conséquence fatale qui en découle.

Des peines réévaluées pour un procès sous tension

L'impact direct de cet arrêt concerne l'ampleur de la peine encourue par l'accusé lors de sa comparution. La réclusion criminelle à perpétuité, initialement envisagée pour meurtre, disparaît de l'équation. En vertu des articles 222-7 et 222-8 du Code pénal, les violences mortelles, lorsqu'elles sont aggravées par l'usage d'une arme et par la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur, exposent désormais le mis en cause à une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle. Le format même de l'audience évolue fortement avec l'absence de tout jury populaire. La cour criminelle départementale siège en effet avec cinq magistrats professionnels exclusifs, une spécificité qui rassure la défense mais inquiète vivement l'accusation.

Cette orientation judiciaire divise profondément les acteurs historiques du dossier. La défense salue une "décision de bon sens", selon les mots de Me Laurent-Franck Liénard prononcés sur les ondes de Sud Radio ce jeudi. L'avocat ajoute qu'"un policier qui tire sur un contrevenant ne cherche pas à le tuer : son objectif est de stopper une action délinquante, pas de donner la mort", bien qu'il regrette formellement l'absence d'un non-lieu total. 

Il a ainsi déclaré au Parisien : "La cour constate que mon client n’avait pas l’intention de tuer, ça, c’est une satisfaction. Mais elle dit qu’il a pu légitimement penser que la voiture allait porter atteinte à son intégrité, tout en estimant qu’il n’y avait pas absolue nécessité de tuer. Mais pour arrêter la voiture, mon client n’avait pas autre chose que son arme. La seule chose qu’il pouvait faire, c’était tirer sur le conducteur."

À l'opposé strict, la partie civile, dont la mère de Nahel, dénonce une ordonnance "scandaleuse et honteuse", rapporte La Charente Libre. Me Frank Berton fustige cette nouvelle approche en déplorant auprès du quotidien à propos de cette décision : "Elle est politique et vise à éviter qu’un policier soit jugé devant une cour d’assises. La chambre de l’instruction s’est arrogé le droit de confisquer le débat et d’établir, avant tout procès, que le policier qui a tiré sur Nahel à bout portant n’avait pas l’intention de le tuer. C’était le rôle d’une cour d’assises de le déterminer ou non !" Face à ce revers, les proches de la victime annoncent l'introduction immédiate d'un pourvoi en cassation.