Nouvelle polémique autour des tarifs autoroutiers. Selon des juristes, leur augmentation annuelle ne s'appuierait sur aucun fondement juridique et serait donc illégale. Les usagers pourraient-ils demander un remboursement ? Le point.
Hausse des tarifs de péages : la pratique est-elle vraiment légale ?IllustrationIstock

L’annonce a eu l’effet d’une bombe.La Semaine Juridique - Édition Administrations et Collectivités territoriales (JCPA), revue hebdomadaire juridique de LexisNexis, a publié ce lundi 30 novembre, deux études sur les autoroutes. L’une d’elles dénonce l’illégalité des augmentations annuelles des tarifs, pour la partie basée sur l'inflation. Cette révélation fait d’autant plus grand bruit puisque que les hausses tarifaires autoroutières envisagées pour 2021 doivent être présentées au Comité des usagers du réseau routier national le 4 décembre prochain, selon les informations du site spécialisé Caradisiac.

Hausse des tarifs de péages : illégale depuis 25 ans ?

Selon le décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, les augmentations des tarifs ne peuvent être inférieures à 70% de l’inflation. D’après Jean-Baptiste Vila, professeur de droit public et Yann Wels, juriste - les deux auteurs de l’étude - elles seraient donc "frappées d'illégalité ab initio", soit "depuis le début", qui correspond à 25 ans.

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C’est pourquoi, "l'administration doit abroger spontanément, ou sans délai sur demande d'un tiers, ce texte de 1995", demandent-ils. Que se passera-t-il dans un tel cas ? D’après le rapport, en 2019, l’élévation tarifaire sur la base de l’inflation s’est montée à 20 millions d’euros de recettes, uniquement pour ASF. Les surcoûts générés pour les usagers pourraient-ils alors être remboursés ou cela se traduirait-il par une baisse des tarifs ?

Les auteurs émettent seulement quelques hypothèses, sans toutefois trancher. Quelles sont-elles ?

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