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© abacapressLe dossier lui avait été confié en janvier dernier après que le meurtre de Laetitia Perrais à Pornic (Loire-Atlantique) ait fait ressurgir le débat sur la récidive. Nicolas Sarkozy avait donc demandé au conseiller national de l'UMP sur les questions de sécurité Eric Ciotti un rapport visant à réformer l'exécution des peines. Mardi 7 juin, le député a préconisé cinquante propositions, pour remédier notamment aux 89.000 peines toujours en attente d'exécution.
89 000 peines en attente d'exécution
Dans son rapport, le député des Alpes-Maritimes veut s'attaquer au fait qu'aujourd'hui, un délinquant condamné pour des faits graves ne purge guère plus de la moitié de sa peine. Et veut remédier au problème des 89.000 peines de prison prononcées par les tribunaux qui attendent toujours d'être appliquées, alimentant un fort sentiment d'impunité qui choque les victimes et démoralise la police.
Echo de ce désarroi, en mai dernier, en pleine affaire Tony Meilhon, une pétition pour une loi plus contraignante diffusée sur le site de l'association l'Institut pour la Justice recueille plus de 300 000 signatures.
Délinquance et impunité reviennent alors sur le devant de la scène. Thèmes dont se saisit l'Élysée. "Si on veut gagner en 2012, on ne peut pas rester sur ce bilan en matière de sécurité", confie Éric Ciotti au Figaro.fr, et qui voit dans ce volet de l'application des peines "le dernier levier sur lequel nous pouvons agir pour lutter contre le sentiment d'impunité et éviter la démotivation des forces de police".
C'est dans ce contexte que s'inscrivent les propositions du député, déjà très critiquées.
Photo : Capture d'écran PublicSénat.fr
© abacapressPour désengorger le système carcéral, la loi pénitentiaire de 2009, mise en place par l'ex-Garde des Sceaux Rachida Dati, autorisait des aménagements pour les peines n’excédant pas deux années. Dans son rapport, Éric Ciotti explique que ces affaires visent souvent des faits graves et que "les victimes ont beaucoup de mal à comprendre que le juge d'application des peines puisse, dans le secret de son cabinet, défaire des peines prononcées publiquement au nom du peuple français". Le député propose de ramener ce seuil à un an. Et que seuls les prévenus présents à l’audience pourraient en bénéficier, afin de "les inciter à comparaître".
© abacapress"Parce qu'il est difficile à comprendre, voire à admettre, qu'une personne condamnée pour des faits criminels à la réclusion à perpétuité ne purge que 18, 20 ou 22 ans en moyenne", l'auteur du rapport propose de supprimer le système des crédits de réduction de peine octroyés dès l'entrée en prison (actuellement, 3 mois d'incarcération en moins la première année, puis deux mois les années suivantes).De leurs côtés, les magistrats s'étonnent de ce retour en arrière. "Ce serait mettre le feu dans les prisons" déclare Benoist Hurel, secrétaire national du Syndicat de la magistrature sur L'Express.fr.
© abacapress"Le caractère certain de l'application d'une sanction rapide et proportionnée favorise la prévention du passage à l'acte, de la réitération et celle de la récidive", défend le député des Alpes-Maritimes dans son rapport.
Pour marquer le poids de la sanction, Éric Ciotti propose d'instaurer une période de "placement sous main de justice". Une durée intangible durant laquelle la personne condamnée à une peine d'emprisonnement doit "rendre des comptes à l'institution judiciaire et à la société. Ici 2 ans signifient 2 ans, 20 ans signifient 20 ans, perpétuité signifie perpétuité" écrit le député dans son rapport.
Cette période se diviserait en deux temps : la sanction, puis la mise à l'épreuve. "Cela ne signifie pas que le condamné à 20 ans de prison resterait pendant 20 ans derrière les barreaux. Il pourrait très bien sortir avant, mais durant vingt ans, il serait suivi, évalué, accompagné dans sa réinsertion."
Une aberration pour le député Jean-Jacques Urvoas également secrétaire national en charge de la sécurité au sein du Parti socialiste. "Qu’on laisse d’abord la loi Dati produire ses effets. Avant de proposer de la changer, essayons de faire un bilan de sa mise en application. Tout cela crée de l’incertitude juridique" dénonce-t-il sur le site de PublicSénat.fr
© abacapressAutre proposition d'Eric Ciotti, celle de confier l'exécution des peines au parquet. "Les juges de l'application des peines (JAP) n'exerceraient plus que la fonction juridictionnelle de trancher les différends entre le parquet et le condamné. Ils se recentreraient sur leur coeur de métier, qui consiste à juger des mesures intervenant en cours d'exécution de leur peine par les condamnés. Le parquet deviendrait donc réellement comptable de l'exécution des peines et de la gestion des incidents" écrit le député des Alpes-Maritimes dans son rapport.
Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats se montre très critique à l'égard de cette mesure sur L'Express.fr. "Ca n'a aucun sens de réduire le juge d'application des peines à celui d'un arbitre homologateur. Mieux vaut reconnaître que le projet est de supprimer les JAP."
© abacapressÉric Ciotti propose que "les mineurs les plus difficiles", récidivistes ou "multiréitérants", puissent "effectuer une forme de service civique", sous "encadrement militaire" notamment. En s'inspirant des Epide, établissements d'insertion des jeunes gérés par la Défense nationale.En 2007, la présidente de la région Poitou-Charentes, Ségolène Royal, avait demandé au ministère de la Défense la possibilité d'expérimenter cette proposition dans sa région. "On va leur redonner de l'utilité sociale, leur apprendre un métier, tout ça de façon encadrée" avait-elle argumenté. Un point de vue qui n'est pas partagé par Jean-Jacques Urvoas. "Je ne crois pas que ce soit le travail de l’armée que d’encadrer des délinquants", déclare le député sur le site PublicSénat.fr. "L’armée d’aujourd’hui n’est pas l’armée d’hier : il n’y a plus de conscription mais ce sont des professionnels. Le métier de guerrier n’est pas le métier d’éducateur !"
© abacapressObjectif préconisé par Eric Ciotti : 80.000 places de prison d'ici 2018. Le député explique dans son rapport, qu'on compte actuellement en France, 56 150 places pour 65 000 détenus. Soit "83,5 pour 100.000 habitants contre une moyenne de 143,8". L'un des ratios les plus faibles de l'Union européenne, et qui souligne, selon le député, "l'insuffisance de notre capacité carcérale". (Voir l'infographie)Sur le papier, Eric Ciotti préconise de développer le placement en semi-liberté. Les centres éducatifs renforcés ou fermés, qui ne comptent actuellement pas plus de 500 places, seraient multipliés quasiment par cinq d'ici à 2012. Une mesure à laquelle ne croit pas beaucoup Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats : "Nous savons bien qu'un gouvernement qui investit autant dans la construction de prisons ne mettra pas de moyens dans le milieu ouvert" regrette-t-il sur le site de L'express.fr. Tout en rappelant les alternatives à l'incarcération, tel que le placement sous bracelet électronique. Un dispositif contre lequel met en garde Éric Ciotti, qui note dans son rapport, que le nombre de problèmes de gestion des alertes de personnes placées sous bracelet électronique a augmenté de 24.3%. Autre proposition d'Eric Ciotti, la possibilité de créer des places de prisons pour des condamnés "ne présentant pas de risque de dangerosité ou d’évasion" sur des "emprises militaires non utilisées", en "louant des immeubles privés" ou en "utilisant des structures modulaires légères". Photo : Capture d'écran Infographie Lefigaro.fr
© abacapressLe retour au travail d’intérêt général (TIG) devrait être favorisé pour atteindre les 30 000 en 2012 contre 21 602 actuellement. Les peines pourraient être mises en adéquation avec les délits commis. Par exemple, une personne condamnée pour conduite en état d’ivresse pourrait être affectée dans un centre de rééducation pour les accidentés de la route. Une initiative saluée par le député Jean-Jacques Urvoas sur le site de PublicSénat.fr, qui ajoute : "on peut également imaginer que les entreprises qui bénéficient de grand contrats publics comme Bouygues pourraient accueillir des TIG. Pour l’instant s’ils ne marchent pas, c’est parce que les collectivités locales ne peuvent pas en accueillir car c’est très onéreux."
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