Le Sénat a voté à l’unanimité ce jeudi le prolongement de la trêve hivernale de 15 jours. Les propriétaires devront attendre le 31 mars pour expulser d’éventuels mauvais payeurs.

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Le Sénat a voté à l'unanimité ce jeudi la prolongation jusqu'au 31 mars de la trêve hivernale au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir lieu. C’est la sénatrice de l’Allier, Mireille Schurch, du groupe communiste, républicain et citoyen qui a déposé un amendement en ce sens et dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La trêve hivernale a pour habitude de couvrir la période allant du 1er novembre au 15 mars mais elle peut être étendue au niveau local selon les conditions climatiques en vigueur.

Mireille Schurch craignait des motifs d’inconstitutionnalité vis-à-vis des prolongements à la carte. Elle a estimé que ce dispositif "place les locataires en situation d’inégalités devant la loi". La sénatrice de l’Allier a donc recommandé "purement et simplement une extension de la trêve hivernale".

Les droits des locataires et propriétaires

Avec cette mesure, les locataires bénéficient donc d’une protection de deux semaines supplémentaires. Sauf en cas de squat d’un logement, d'offre de relogement décent ou d'un arrêté en péril concernant le logement, le locataire ne peut donc être expulsé.

En ce qui concerne les propriétaires, s’ils doivent faire face à un mauvais payeur, la première étape à suivre est le commandement de payer que le bailleur doit notifier par voie d’huissier de justice. Ensuite vient le procès devant le tribunal d’instance du lieu ou est situé l’habitation mais entre temps, le propriétaire devra attendre deux mois pour que la résiliation du contrat soit effective.

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En plus de la trêve hivernale, les locataires disposent cependant d'un autre délai légal pour quitter les lieux. Ils peuvent aussi bénéficier d’un délai supplémentaire accordé par le juge ou par la commission de surendettement.

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