Publié par Rédaction

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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?Istock
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve héréditaire et de l'autre la quotité disponible. Mais de quoi parle-t-on au juste ?
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C’est une constante légale. Quels que soient les biens légués, l’ouverture d’une succession entraîne toujours la division de l’héritage en deux parties distinctes ; dont le montant exact varie d’une transmission à l’autre. Il y a d’abord la réserve héréditaire, sur laquelle Planet s’est déjà attardé à de nombreuses reprises. Et puis, il y a aussi la quotité disponible. Mais à quoi correspond cette découpe imposée dans le cadre de la loi, au juste ?

La réserve héréditaire, indique le site spécialisé Droit-finance.net, correspond à la part minimale d’héritage qui revient aux héritiers dits “réservataires”. “Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers d'une personne décédée et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale”, précise l’administration française sur le site du service public. Dans le cadre d’une succession en ligne directe, il est généralement question des enfants du défunt. L’épouse ou l’époux bénéficie aussi d’une part particulière, dont le montant dépend de plusieurs critères.

Succession : c’est quoi la quotité disponible, au juste ?

La quotité disponible, explique la plateforme Ooreka sur son site, correspond à la part de la succession qui peut échapper à ces héritiers dits “réservataires”. Il s’agit donc de la partie de la succession sur laquelle ne repose aucune contrainte légale. Très concrètement, il s’agit donc de la partie de son capital dont le défunt peut disposer ainsi qu’il ou elle le souhaite, à l’aide de donations par exemple, ou tout simplement par voie testamentaire.

Succession : comment savoir à quoi elle correspond ?

Le montant exact de la quotité disponible - comme celui de la réserve héréditaire, d’ailleurs - dépend de plusieurs facteurs. Le nombre de descendants ou d’enfants susceptible d’hériter constitue l’essentiel des éléments à garder en tête, ainsi que le disposent les articles 912 à 917 du Code civil. La présence ou l’absence d’un conjoint également.

Ainsi, poursuit Ooreka sur la base des textes de loi, la quotité disponible évolue de la sorte :

  • Le défunt n’a pas de descendants connus, mais son conjoint (non-divorcé) lui survit. La quotité disponible correspond donc au trois quarts des biens compris dans le patrimoine à transmettre.
  • Le défunt a un descendant connu, peu importe la présence ou non d’un époux survivant. Dans ce cas de figure, la quotité disponible ne peut pas excéder la moitié des biens compris dans le patrimoine à transmettre.
  • Le défunt a deux descendants connus, peu importe la présence ou non d’un époux survivant. Dans ce cas de figure, la quotité disponible correspond au tiers des biens compris dans le patrimoine à transmettre.
  • Le défunt a au moins trois descendants connus, peu importe la présence ou non d’un époux survivant. Dans ce cas de figure, la quotité disponible correspond au quart des biens compris dans le patrimoine à transmettre.

Succession : les héritiers réservataires peuvent-ils contourner la quotité disponible ?

La quotité disponible, comme expliqué précédemment, correspond à la partie que le défunt est libre de donner ainsi qu’il ou elle l’entend. En théorie, il n’est donc pas possible - sauf à ne pas respecter les dernières volontés de la personne dont s’ouvre la succession - de la contourner. 

Ceci étant dit, les héritiers réservataires peuvent entreprendre une action en réduction de succession ; qui consiste à reconstituer le patrimoine total de l'individu décédé en y intégrant les donations. Dans certains cas, ces dernières peuvent donc venir rogner la quotité disponible.