Protection de l'enfance : les crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles

En plus de la suppression de ces délais de poursuite, une nouvelle ordonnance de protection voit le jour pour sécuriser les victimes dès le premier signalement d'une suspicion de maltraitance ou d'inceste. Cette adoption par les députés transforme la réponse judiciaire française face aux violences intrafamiliales et redessine la prise en charge des plus jeunes.

Fin de la prescription et création d'une ordonnance d'urgence

Le vote s'est conclu en première lecture par 93 voix favorables et 51 contre. Jusqu'à présent, selon le code pénal, les auteurs de crimes sexuels sur des enfants bénéficiaient d'une prescription de trente ans après la majorité de la victime, fixant la limite des poursuites à ses 48 ans. En annulant cette restriction temporelle, le législateur aligne la gravité de ces actes sur celle des crimes contre l'humanité.

Lors des débats, la députée MoDem Perrine Goulet a rappelé l'ampleur du phénomène devant ses pairs : "Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d'inceste, c'est une forme de crime contre l'humanité."

Le Parlement a également instauré un mécanisme de mise à l'abri immédiate. Inspirée du modèle déjà appliqué aux violences conjugales, cette ordonnance de protection permet au juge des enfants ou au procureur de la République d'agir avant même l'aboutissement de l'enquête. Les magistrats peuvent désormais prononcer l'interdiction de paraître pour le suspect, ordonner le placement du mineur en sécurité ou attribuer le domicile familial au parent jugé protecteur. Pour accélérer les procédures, la loi impose dorénavant un délai maximal de trois mois pour réaliser les premiers actes d'enquête et auditionner le mis en cause dans les affaires de crimes sur mineurs.

Enjeux constitutionnels et immunité pour le parent protecteur

Les travaux de la mission parlementaire Bonnet-Goulet de 2026 soulignent que le psychotraumatisme, et plus particulièrement l'amnésie dissociative, retarde fréquemment les révélations. De nombreuses victimes ne parviennent à dénoncer leurs agresseurs qu'après avoir passé le cap des cinquante ans. La question de la preuve matérielle pour des faits survenus quarante ou cinquante ans plus tôt constituera néanmoins un défi majeur pour les tribunaux appelés à juger ces dossiers anciens.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a soutenu le texte gouvernemental. Le ministre de la Justice a toutefois alerté l'hémicycle concernant un possible rejet de la mesure par le Conseil constitutionnel. Selon ses déclarations, le principe de prescription demeure une norme traditionnelle du droit français, conçue initialement pour garantir la sécurité juridique globale.

Enfin, la réforme instaure un bouclier légal très attendu par les associations de victimes. Un père ou une mère refusant de remettre son enfant à un ex-conjoint suspecté de violences sexuelles ne risquera plus de condamnation pour non-représentation d'enfant, à condition qu'une demande d'ordonnance de protection soit en cours d'examen. Le vote de ce jeudi répond ainsi aux défaillances systémiques mises en lumière par de récents drames ultra-médiatisés, à l'image de la tragique affaire Lyhanna, et tente de restaurer durablement la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire.