Frais de succession : le Conseil constitutionnel met fin à l’exonération pour certains défunts mineurs et modestes

Adoptée en mai 2025 pour soulager les héritiers, la loi interdisant la ponction bancaire sur les comptes des défunts modestes vient de subir un coup d'arrêt majeur ce 19 juin 2026. Saisis par une banque régionale, les Sages ont retoqué une mesure phare très attendue par les associations de consommateurs. Cette décision redessine le paysage tarifaire du deuil et oblige les épargnants à une vigilance accrue lors des démarches administratives.

Fin de l'exonération totale pour les petits héritages

Par une décision rendue le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 13 mai 2025 relative aux frais bancaires de succession. Selon le texte officiel consigné sous la décision n° 2026-1207 QPC, les Sages, saisis par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, ont invalidé la gratuité automatique des clôtures de comptes. 

Cette disposition s'appliquait auparavant aux successions inférieures à 5 910 euros, aux défunts mineurs et aux dossiers dits simples, c'est-à-dire sans patrimoine immobilier ni complexité particulière. Cette exonération pour les enfants décédés avait d'ailleurs suscité une forte émotion nationale. Si un plafonnement global des tarifs est validé par la juridiction, l'interdiction totale de facturer ces opérations disparaît à peine sept mois après son entrée en vigueur.

La liberté d'entreprendre privilégiée face aux héritiers

Pour fonder ce jugement, la haute juridiction invoque la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle des établissements financiers. D'après le Conseil constitutionnel, imposer cette gratuité, quel que soit le coût réel supporté, constitue une contrainte excessive pour les banques. L'institution précise dans son arrêté que « le texte porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté contractuelle ». 

La justice estime ainsi que le traitement administratif, incluant l'inventaire des liquidités, le transfert des avoirs ou les échanges avec le notaire, exige une rémunération minimale pour couvrir les frais de gestion. Ce verdict satisfait pleinement le secteur bancaire, qui dénonçait depuis des mois une mesure politique déconnectée de la réalité économique des coûts de traitement. 

En revanche, les associations de défense des usagers voient leurs espoirs douchés. Avant le passage de cette loi, un rapport officiel de la députée Christine Pirès Beaune rappelait que la moyenne de ces frais facturés s'élevait à 303 euros par dossier.

Les conséquences financières directes pour les familles endeuillées

Face à ce revirement juridique, les enseignes bancaires recouvrent le droit immédiat de facturer la gestion des comptes affichant des montants dérisoires, y compris les livrets d'épargne d'enfants mineurs. Toutefois, un garde-fou protecteur subsiste pour rassurer le client. Le plafonnement tarifaire fixé à 1 % du montant total des avoirs demeure pleinement actif, comme le souligne la décision. 

Sur un petit héritage estimé à 2 000 euros, la facture finale exigée par l'établissement ne pourra excéder 20 euros. De plus, le plafond maximal absolu, revalorisé à 857 euros depuis le 1er janvier 2026 pour les gros dossiers, reste la règle de fer. Aucune banque ne peut légalement franchir ce seuil, quelle que soit l'épaisseur du dossier successoral. 

Étant donné que la loi ne prévoit aucune rétroactivité, tout remboursement des frais antérieurs à 2025 demeure impossible. Les familles doivent désormais scruter minutieusement les plaquettes tarifaires.