Argent liquide : les paiements seront plafonnés dans toute l'Europe en 2027

La mesure s'attaque à la grande criminalité financière à l'échelle du continent. Jusqu'à présent, une mosaïque de réglementations nationales permettait aux fraudeurs de jouer sur les frontières pour écouler des billets d'origine douteuse. Le Règlement (UE) 2024/1624, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 31 mai dernier, met définitivement un terme à ces disparités. En imposant une règle commune, les instances européennes entendent assécher les circuits parallèles et sécuriser les échanges économiques au sein de l'Union.

Une nouvelle règle européenne pour le 10 juillet 2027

À partir du 10 juillet 2027, une limite stricte de 10 000 euros sera instaurée pour tout règlement en espèces lors d'une transaction commerciale sur le sol européen, nous apprend Capital. Cette décision émane du règlement européen, voté en mai 2024. Le législateur justifie cette fermeté dans les textes officiels en affirmant que "L'utilisation de paiements en espèces de montant élevé présente un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme."

Les autorités européennes souhaitent "Combler les lacunes exploitées par les criminels pour blanchir des revenus illicites ou financer des activités terroristes par l'intermédiaire du système financier ", précise le considérant 1 du texte. Cette standardisation vise une application stricte à l'ensemble du marché commun. Avant la signature de cet accord, huit États membres laissaient libre cours à l'argent liquide sans imposer la moindre limite maximale à leurs citoyens.

Surveillance renforcée sur les transactions dès 3 000 euros

Le texte législatif intègre un seuil de vigilance intermédiaire pour sécuriser les transactions de montants moyens. Désormais, la loi exige des professionnels d'identifier formellement et de ficher leurs clients pour tout règlement en espèces situé entre 3 000 et 10 000 euros. Cette contrainte administrative permet de tracer l'origine des fonds avant même d'atteindre le plafond maximal autorisé. Des pays européens très attachés à la monnaie fiduciaire, à l'image de l'Allemagne, de l'Autriche ou du Luxembourg, devront revoir l'entièreté de leurs pratiques commerciales. 

Pour veiller à l'application rigoureuse de ces mesures, la Commission européenne accompagne cette législation de la création de l'AMLA. Cette nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent établira son siège à Francfort pour surveiller et harmoniser l'action des superviseurs financiers nationaux.

Conséquences pratiques pour le portefeuille des Français

Sur le territoire hexagonal, cette harmonisation européenne ne bouleversera pas le quotidien des consommateurs. La France conserve légalement sa dérogation et maintient son propre plafond, considéré comme l'un des plus stricts d'Europe. Depuis 2015, l'article L112-6 du Code monétaire et financier interdit aux résidents fiscaux français de dépasser 1 000 euros lors d'un paiement en espèces chez un commerçant. Ce texte prévaut toujours pour les achats domestiques. L'impact réel se mesurera lors de vos séjours à l'étranger. 

Pour un acheteur français désirant acquérir une voiture d'occasion ou un bijou luxueux dans une boutique allemande, la règle du pays d'achat dicte la marche à suivre, plafonnée désormais à 10 000 euros. Enfin, les législateurs conservent une exception pour les transactions privées. Les achats entre simples particuliers ne subissent pas ces limitations européennes. En France, ces ventes de gré à gré exigent simplement la production d'un document écrit valant preuve de paiement dès lors que la somme franchit la barre des 1 500 euros.