Rupture conventionnelle, licenciement : les indemnités seront taxées au-delà de ce montant

L'exécutif cible les indemnités de rupture conventionnelle, de licenciement et de mise à la retraite dans le cadre de ses textes budgétaires. Révélée dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027, cette mesure entend corriger des règles jugées trop favorables pour certains départs.

Un plafond unique fixé à 48 060 euros pour les indemnités de départ

Le gouvernement présente dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 un durcissement drastique du régime d'exonération des indemnités de départ. Les ruptures conventionnelles, les licenciements et les mises à la retraite sont directement alignés sous une même règle stricte.

Cette réforme met fin à une niche fiscale historique qui appliquait jusqu'ici des barèmes distincts et généreux. L'exécutif instaure désormais un plafond unique calqué sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), établi à 48 060 euros.

L'opération vise un redressement budgétaire massif pour l'État. Selon les prévisions officielles relayées par Previssima, cette mesure doit rapporter 820 millions d'euros d'économies aux comptes publics, dont 440 millions d'euros de cotisations supplémentaires destinées aux caisses de la Sécurité sociale.

Fin de l'usine à gaz et ciblage des hauts revenus

Le dispositif actuel permettait d'échapper à l'impôt sur le revenu jusqu'à 6 PASS, soit 288 360 euros, et aux cotisations sociales jusqu'à 2 PASS, soit 96 120 euros. Le nouveau texte rebat les cartes : dès le 1er janvier 2027, chaque euro perçu au-dessus du seuil de 48 060 euros tombera dans l'escarcelle du fisc et des prélèvements sociaux.

Ce tour de vis s'appuie sur un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). Les inspecteurs y dénonçaient une « usine à gaz » particulièrement inéquitable, révélant que 10 % des salariés bénéficiaires captaient près de 79 % des montants totaux versés lors des séparations professionnelles.

L'exécutif assume cette orientation en plaidant pour la justice fiscale. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a tenu à relativiser la portée générale du texte sur BFM Business : « Pour 95 % des salariés, ça ne change rien ». L'effort se concentre ainsi sur les gros chèques touchés par des cadres ou des salariés seniors.

Les conséquences pour le salarié 

Le calcul gouvernemental montre que seuls 5 % des salariés, soit environ 40 000 personnes par an, subiront cette nouvelle taxation. Les 95 % restants, percevant des montants inférieurs au PASS, conserveront une exonération intégrale.

Pour un cadre bénéficiant d'une grande ancienneté ou d'une indemnité supra-légale, la facture globale va grimper en flèche. Le dépassement de la barre des 48 060 euros entraînera une imposition immédiate et des retenues sociales, réduisant nettement la somme nette qui arrive sur le compte en banque.

Les salariés ont intérêt à intégrer ce calendrier dans leurs pourparlers avec leur direction. Accélérer la signature d'une rupture conventionnelle avant le 1er janvier 2027 permet d'éviter l'application du nouveau barème. Enfin, pour les départs plus tardifs, les négociateurs devront réexaminer l'équilibre du solde de tout compte et étudier les mécanismes d'étalement comme le système du quotient.