INTERVIEW. La donation-partage vous permet de répartir votre patrimoine entre plusieurs héritiers présomptifs. Ce mode de succession vous convient-il ? On fait le point avec Maître Hadrien-François Willaume.
Succession : pourquoi opter pour une donation-partage ?Istock
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Organiser sa succession n'est pas chose simple.  Il existe une infinité de manières de céder ses biens à ses proches, et il est parfois difficile de s'y retrouver parmi toutes les possibilités sans s'adresser à un notaire. Comme le précise le site service-public.fr, "la donation-partage est à la fois une donation et un partage". Cet acte vous permet de "transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession". La donation-partage se fait par acte notarié et est donc "un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession". 

Qui peut faire une donation-partage ?

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Avoir la capacité juridique, c'est-à-dire l'aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même

Pour vous aider à faire votre choix, Planet a consulté Maître Hadrien-François Willaume, notaire à Paris. Voici tout ce que vous avez à savoir sur la donation-partage.

Planet. Pouvez-vous me donner une définition de la donation-partage ? 

Maître Hadrien-François Willaume. La donation-partage est un acte qui organise la répartition immédiate de tout ou partie du patrimoine du donateur entre l’ensemble de ses héritiers présomptifs. Comme son nom l’indique, elle opère donc à la fois une libéralité et un partage anticipé de la succession.

Planet. Sans démarche d'anticipation de la part du défunt, comment se déroule la succession ? 

Maître Hadrien-François Willaume. En l’absence d’anticipation, le règlement de la succession devra opérer la transmission de l’ensemble du patrimoine du défunt à ses héritiers, ce qui peut conduire à des difficultés, et principalement l’apparition d’une indivision successorale qui requiert notamment l’accord de l’ensemble des héritiers pour la vente d’un bien immobilier.

Par ailleurs, l’absence d’anticipation ne permettant pas de diminuer l’actif successoral taxable, les droits de succession à régler seront plus élevés.

Donation-partage : combien ça coûte ? 

Planet. Quelles sont les conditions pour faire une donation-partage ? La marche à suivre ? (coût, démarches...)

Maître Hadrien-François Willaume. Pour consentir une donation-partage, il faut s’assurer du consentement de l’ensemble des héritiers à cet acte, mais aussi que celui-ci opère réellement un partage. Ainsi, on ne pourra envisager de donner un même bien à ses enfants, qui en deviendraient alors propriétaires indivis. Il faut prévoir des attributions distinctes pour chacun, éventuellement compensées à l’aide de soultes.

De manière classique, afin d’organiser cette transmission, il convient de prendre un premier rendez-vous avec son notaire pour discuter de l’opportunité d’un tel acte, mais aussi de l’évaluation des biens donnés et de leur répartition entre les héritiers. Un projet sera ensuite adressé à l’ensemble des parties avant de signer l’acte lors d’un second rendez-vous.

Le coût d’une donation-partage dépend de la valeur et de la nature des biens transmis et se décompose entre :

  • Les droits de mutation, qui sont perçus par le Trésor Public. Pour les déterminer, il faut considérer les abattements dont bénéficient les héritiers (100 000€ par enfant tous les 15 ans par exemple), puis appliquer le barème fiscal en fonction des montants transmis ;
  • Les émoluments proportionnels du notaire, qui sont fixés par décret.

Donation-partage : qui pouvez-vous en faire bénéficier ?

Planet. Qui peut en bénéficier ?

Maître Hadrien-François Willaume. La donation-partage est consentie par le donateur au profit de ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire aux personnes ayant une vocation légale à recueillir sa succession : l’hypothèse la plus fréquente en pratique est celle de la donation-partage consentie au profit des descendants (enfants et petits-enfants venant en représentation de leur auteur prédécédé ou ayant laissé sa place dans le cas d’une donation-partage transgénérationnelle).

Mais en l’absence de descendants, il peut s’agir de ses père, mère ou frères et sœurs.

Donation-partage : quelle est la différence avec une donation simple ?

Planet. Quelle(s) différence(s) avec une donation simple ? 

Maître Hadrien-François Willaume. La donation-partage présente l’avantage de figer les valeurs au jour de l’acte, de sorte que les biens donnés n’auront pas à être réévaluées au jour du décès.  A l’inverse, une donation simple sera réévaluée au jour du décès, ce qui peut engendrer des inégalités importantes et parfois des conflits entre les héritiers. Les principales particularités de la donation-partage sont donc sa fonction répartitrice du patrimoine entre les héritiers, qui permet au donateur d’anticiper le partage de sa succession, et la fixité des valeurs au jour de la signature de l’acte.

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