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La réforme des retraites pose problème et subit un véritable rejet de la part des Français. De débat en débat, d’autres voix s’élèvent pour dénoncer les conséquences méconnues de cette réforme dont la...
Que ce soit pour soutenir une association caritative ou pour avantager un de ses héritiers, le recours au legs de son vivant peut être très pratique. Comment mener à bien cette démarche légale ?
Vous n'avez jamais songé à mettre une éponge dans votre machine à laver, avant de lancer votre cycle ? Elle vous permettra pourtant de faire d'une pierre deux coups, très facilement. On vous explique tout.
Véronique Sanson est une artiste accomplie qui a vendu des millions de disques durant sa carrière. Pour autant, la vie intime de la chanteuse a été ponctuée de moments troublants que ce soit dans sa vie...
Ce 9 février est diffusé le quatrième épisode de "Balthazar" avec Tomer Sisley sur TF1. Avant de faire ses adieux à son personnage et à la série, le célèbre comédien s’est confié sur ses projets. Voici...
Il convient de faire appel à un notaire pour établir un contrat de mariage. Mais quels sont les tarifs pratiqués par le notaire pour définir le statut et le sort des biens des mariés ?
L’intérêt du notaire pour la rédaction d’un contrat de mariage
Sans contrat de mariage, les jeunes mariés sont soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis après le mariage appartiennent donc aux deux époux. Pour éviter cette situation, le contrat est rédigé par le notaire avant le mariage en fonction du régime matrimonial adopté (communauté universelle des biens, séparation des biens, participation aux acquêts ou communauté d’acquêts aménagée). Le notaire conseille les futurs mariés et rédige le contrat de mariage avant de l’enregistrer. Les tarifs de notaire (appelés émoluments) sont réglementés, ce qui signifie que le prix des prestations reste le même, quel que soit le client ou le lieu de l’intervention.
Les frais de notaire pour l’établissement ou la modification du contrat de mariage
Pour établir un contrat de mariage, il faut prendre en compte les émoluments du notaire. Si le montant du patrimoine des époux est inférieur à 30800 euros ou si la valeur n’est pas communiquée, les futurs époux doivent verser 230,80 euros TTC au notaire. En revanche, si le montant du patrimoine excède ce nombre, le prix de la prestation est fixé par le tarif f1, tarif proportionnel dégressif par tranches d’assiette. Pour modifier un contrat de mariage et en établir un nouveau, il faudra débourser la même somme, sauf lorsqu’un bien personnel devient commun aux époux. Dans ce cas, les frais de notaire seront proportionnels à la valeur de ce bien transféré sur le nouveau contrat de mariage.