Contrat de mariage : quels sont les frais de notaire appliqués ?

L’intérêt du notaire pour la rédaction d’un contrat de mariage

Sans contrat de mariage, les jeunes mariés sont soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis après le mariage appartiennent donc aux deux époux. Pour éviter cette situation, le contrat est rédigé par le notaire avant le mariage en fonction du régime matrimonial adopté (communauté universelle des biens, séparation des biens, participation aux acquêts ou communauté d’acquêts aménagée). Le notaire conseille les futurs mariés et rédige le contrat de mariage avant de l’enregistrer. Les tarifs de notaire (appelés émoluments) sont réglementés, ce qui signifie que le prix des prestations reste le même, quel que soit le client ou le lieu de l’intervention.

Les frais de notaire pour l’établissement ou la modification du contrat de mariage

Pour établir un contrat de mariage, il faut prendre en compte les émoluments du notaire. Si le montant du patrimoine des époux est inférieur à 30800 euros ou si la valeur n’est pas communiquée, les futurs époux doivent verser 230,80 euros TTC au notaire. En revanche, si le montant du patrimoine excède ce nombre, le prix de la prestation est fixé par le tarif f1, tarif proportionnel dégressif par tranches d’assiette. Pour modifier un contrat de mariage et en établir un nouveau, il faudra débourser la même somme, sauf lorsqu’un bien personnel devient commun aux époux. Dans ce cas, les frais de notaire seront proportionnels à la valeur de ce bien transféré sur le nouveau contrat de mariage.

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