INTERVIEW – Grand chamboulement immobilier en vue ? Les locataires qui ne paient pas leur loyer pourraient être fichés. Cette proposition de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), qui entend créer un dossier national répertoriant les personnes présentant des "incidents de paiement", pourrait ravir certains propriétaires. Les locataires, eux, pourraient être lourdement pénalisés. Christian Louis Victor, président de l'Ecole Supérieure des Professions Immobilières, nous éclaire sur ce projet, d'ores et déjà controversé.
Propriétaires : allez-vous bientôt savoir si vos futurs locataires sont des mauvais payeurs ?IllustrationIstock

Les mauvais payeurs bientôt fichés ? C’est ce que propose la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Elle a en effet annoncé lors d’une conférence de presse ce mercredi 15 janvier son intention de concevoir une liste nationale des locataires présentant des  "incidents de paiement", rapporte Le Figaro.

Objectif visé ? Réduire la sinistralité.

Le fichier, nommé Artel, du nom de la société qui le crée, devrait entrer en vigueur en 2021 "lorsque la future loi Nogal prendra effet et instaurera notamment, pour les administrateurs de biens, un nouveau type de mandat de gestion avec obligation de résultat", donc de loyers payés, a indiqué Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim.

Si l’organisation assure qu’il ne s’agit pas de stigmatiser, Christian Louis Victor, président de l’Ecole Supérieure des Professions Immobilières émet des doutes à ce sujet : "On estime le nombre de locataires à 14 millions en France. Seulement 2% d’entre eux seraient générateurs d’impayés. Le taux est donc très faible. Ce projet de liste paraît ainsi disproportionné par rapport à la réalité des défaillances. La sanction d’un impayé ponctuel n’est pas nécessaire", estime-t-il.

Fichage des mauvais payeurs : qui sont ceux qui pourraient être concernés ?

Les loyers impayés depuis trois mois ou plus y seraient ainsi recensés. Le nom des auteurs sera toutefois supprimé de cette "liste noire" une fois la régularisation de la dette effectuée ou au bout de trois ans maximum. Cela afin de respecter le droit à l’oubli.

Ainsi, lors de la signature d’un nouveau bail, les locataires devront être informés du fonctionnement du fichier. Une notification lors de leur inscription sur le fichier, puis de leur désinscription leur sera également transmise.

Pourtant, une question se pose : les raisons de ces impayés seront-elles connues ? A priori non. Les conflits entre propriétaires et locataires pourraient donc jouer en la défaveur des locataires.

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