Crédit d'impôt service à la personne raboté à 40 % (sauf aide aux personnes âgées)

Les parlementaires s'attaquent à une niche fiscale emblématique pour combler le déficit de l'État. En examinant le projet de loi de finances, les députés ont ciblé les dépenses courantes d'entretien de la maison, au grand dam des fédérations professionnelles qui craignent une hausse du travail non déclaré.

Coup de rabot voté en commission des finances sur l'emploi à domicile

L'amendement a été adopté le 8 octobre lors des travaux en commission des finances de l'Assemblée nationale. Porté par la députée socialiste Christine Pirès Beaune, le texte vise à ramener de 50 % à 40 % le taux du crédit d'impôt pour une part importante des services à la personne, régis par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Cette modification budgétaire permettrait à l'État d'enregistrer environ 865 millions d'euros d'économies. Les parlementaires pointent le coût global du dispositif pour les finances publiques, qui atteint près de 7 milliards d'euros chaque année.

Cette décision ne vaut pourtant pas encore adoption définitive. Le projet de loi de finances doit arriver dans l'hémicycle à partir du 13 octobre. Les débats en séance plénière s'annoncent particulièrement intenses, d'autant que le gouvernement dispose d'outils institutionnels pour maintenir ou écarter cette disposition avant le texte final.

Les prestations ciblées et les aides sanctuarisées

Le texte voté instaure une distinction nette entre les différents types d'interventions chez les particuliers. Les tâches ménagères ordinaires, telles que le ménage et le repassage, subissent directement ce rabot de dix points. Le petit jardinage, les interventions de petit bricolage ainsi que les cours de soutien scolaire à domicile voient également leur taux passer de 50 % à 40 %.

À l'inverse, d'autres secteurs échappent totalement à cette baisse et conservent l'avantage initial à 50 %. Comme le précise l'exposé des motifs de l'amendement rédigé par Christine Pirès Beaune, la baisse concerne uniquement les activités qui ne relèvent ni de la « garde d'enfants », ni de « l'assistance aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux personnes en situation de handicap ». Ces missions demeurent protégées pour préserver l'autonomie et le maintien à domicile des personnes vulnérables.

Les élus justifient cette révision par le profil sociologique des usagers du ménage ou des cours particuliers, souvent concentrés dans les tranches de revenus les plus aisées. L'argument vise à resserrer les dépenses fiscales sur la solidarité pure.

Des conséquences directes pour les particuliers employeurs

Pour les foyers qui déclarent une aide-ménagère ou un jardinier, le surcoût sera immédiat. En retenant le plafond standard de dépenses de 12 000 euros par an, l'avantage fiscal maximal tombe de 6 000 euros à 4 800 euros par an, soit 1 200 euros d'aide en moins.

Le calcul pèse lourdement sur les budgets plus modestes. Un particulier qui engage 2 000 euros par an pour quelques heures de repassage touchait jusqu'ici un crédit de 1 000 euros. Avec le passage à 40 %, ce montant descendra à 800 euros, ce qui impose 200 euros supplémentaires de reste à charge pour le ménage.

Les acteurs du secteur alertent déjà sur les effets pervers d'une telle mesure. Les fédérations d'entreprises et d'associations préviennent qu'une hausse des coûts réels risque d'inciter des familles à réduire leurs heures déclarées, ouvrant la porte à un retour préoccupant du travail au noir.