Camouflet pour Rachida Dati : le Conseil supérieur de la magistrature s'oppose à sa réintégration

L'ancienne garde des Sceaux et ex-ministre de la Culture souhaitait retrouver les rangs de la Chancellerie après son passage au gouvernement. Réunie pour examiner sa situation administrative, la formation compétente a émis un avis défavorable à sa désignation au sein de l'administration centrale. Ce désaveu marque une étape complexe pour l'élue parisienne et place l'actuel ministre de la Justice face à une décision sensible.

Le Conseil supérieur de la magistrature rejette l'affectation de l'ancienne ministre

Rendu public ce mardi 13 octobre 2026, l'avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature s'oppose formellement à la nomination de Rachida Dati comme chargée de mission à la Délégation des affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère de la Justice. Pour justifier ce veto, rapporte l'AFP, les magistrats mettent en avant deux motifs distincts. L'institution souligne d'abord une incompatibilité déontologique majeure liée à la "mise en cause" de l'intéressée "dans une procédure pénale en cours" pour des soupçons de corruption passive et de trafic d'influence. 

Jugée à Paris du 16 au 28 septembre 2026, la maire du VII^e arrondissement de Paris attend le délibéré du tribunal correctionnel fixé au 21 janvier prochain. Le CSM estime ainsi que sa situation judiciaire "fait obstacle en l'état" à l'exercice d'une fonction de représentation officielle à l'international.

À ce motif d'éthique s'ajoute une faille administrative relevée par l'instance de contrôle. Le poste sollicité par l'ancienne ministre "n'a fait l'objet d'aucune diffusion" préalable au tableau de transparence, privant les autres magistrats de la possibilité de postuler. Malgré la sévérité de cette position, la décision finale appartient désormais à Gérald Darmanin. En tant que garde des Sceaux, le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de passer outre cet avis consultatif ou de geler la nomination. Dans l'histoire républicaine, ignorer la recommandation du CSM demeure toutefois une pratique rarissime pour un titulaire de la place Vendôme.

Statut de magistrate, contestation syndicale et risque de recours devant le Conseil d'État

Sur le plan statutaire, la situation obéit à un cadre strict. Diplômée de l'École nationale de la magistrature en 1999 et ancienne substitute au parquet d'Évry, Rachida Dati bénéficie d'un droit imprescriptible à réintégrer son corps d'origine après sa mise en disponibilité d'office actée en février 2024. Ce droit statutaire au retour ne garantit cependant aucun automatisme quant à l'attribution d'un poste précis. Cette tentative de retour suscite une vive réprobation interne, portée notamment par l'Union syndicale des magistrats, qui dénonce le mélange des genres entre les fonctions judiciaires et le calendrier pénal d'une prévenue.

Deux scénarios se dessinent pour la Chancellerie. Le ministère peut acter une réintégration purement administrative sans affectation effective dans l'attente du délibéré judiciaire du 21 janvier. À l'inverse, si le gouvernement choisissait d'imposer son affectation malgré l'avis défavorable, l'arrêté ministériel s'exposerait à un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, ouvrant une crise institutionnelle immédiate.