Comme chaque année, la déclaration de revenus est à remplir avant la date limite, en fonction de votre département. Attention, certaines cases vous permettent d'alléger vos impôts. Planet fait le point.
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Le groupe parlementaire LFI-Nupes a fait examiner une proposition de loi dans le cadre de la commission du développement durable ce mardi 15 novembre. Ce texte sera potentiellement soumis à l’épreuve de l’hémicycle jeudi 24 novembre, comme le rapporte Capital. Cette proposition de loi vise à concrétiser la vision d’une résolution de l’ONU votée par la France en 2010. La résolution en question reconnaît le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’Homme essentiel.
Le double-objectif d’une telle mesure serait d ’inciter les utilisateurs du réseau à diminuer au maximum leur consommation d’eau tout en y garantissant un accès gratuit minimum. Cela passerait par la tarification plus élevée de l’eau passé le seuil de consommation d’un volume mis à disposition gratuitement. En 2020, la consommation moyenne des Français s’élevait à 149 litres d’eau journaliers. Gabriel Amard, député insoumis du Rhône à l’origine de la proposition de loi, s’est appuyé sur des données de l’Organisation Mondiale de la Santé pour fixer à 50 litres journaliers la quantité d’eau jugée nécessaire pour subvenir aux besoins d’une personne.
En termes de financement, ce projet mettrait à contribution les entreprises d’embouteillage d’eau minérale et de source. L’argent leur serait prélevé sous forme de taxe qui serait ensuite directement reversée aux agences de l’eau, organismes publics locaux gérant les ressources hydriques. En plus de cette première source de fonds, une tarification progressive serait la clef du financement de ce système. En effet, les utilisateurs devront donc également contribuer de leur poche.
Cependant, la démarche de ce projet se veut sociale, démocratique, responsable et par-dessus tout juste. Les plus grosses contributions financières à ce service public seraient donc facturées à ceux qui consomment à outrance. Le fait de remplir sa piscine, par exemple, constituerait un "mésusage d’eau" entraînant un tarif au taux supérieur. Certaines limites concernant cette tarification sont prévues : notamment, le fait que la charge financière liée à l’utilisation de l’eau courante ne pourra en aucun cas dépasser les 3% des revenus d’un ménage, quel qu’il soit.
Retrouvez ci-dessous les 5 pôles de gratuité liés à l’eau prévus par ce projet de loi.
50 litres d’eau par personne et par jour seraient soumis à la gratuité.
L’installation de compteurs d’eau serait rendue gratuite.
Toutes les communes devraient mettre à disposition de leurs habitants au moins un point d’eau potable en accès libre.
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