Vers la fin du médecin traitant obligatoire pour être correctement remboursé

Publié par Matthieu Chauvin
le 17/11/2026
consultation médecin
Istock
Face à la multiplication des déserts médicaux, les sénateurs ont voté la suppression de la pénalité financière qui ampute le remboursement des consultations des assurés privés de médecin traitant.

Les bancs de la Chambre haute s'attaquent à une sanction financière jugée injuste par de nombreuses associations d'usagers. Alors que l'accès aux soins primaires se dégrade sur tout le territoire, les parlementaires ont choisi de soulager directement le portefeuille des usagers contraints de consulter hors parcours de soins coordonnés.

Le Sénat supprime la "double peine" des patients sans médecin traitant

Le 16 novembre, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cette initiative, portée par la sénatrice Maryse Carrère (groupe RDSE), vise à supprimer la majoration du ticket modérateur appliquée aux Français qui ne parviennent pas à déclarer de médecin référent. Le texte rétablit ainsi pour ces patients une prise en charge standard à 70 %, en lieu et place du taux réduit à 30 % fixé par les articles L. 162-5-3 et L. 162-5-4 du Code de la sécurité sociale.

Dans l'exposé des motifs de son texte, l'élue dénonce une sanction absurde : "Dans ce contexte, la majoration tarifaire constitue une forme de double peine pour des patients déjà confrontés à de graves difficultés d'accès aux soins."  Toutefois, cette avancée reste soumise au processus parlementaire. La mesure votée par la Chambre haute doit encore être examinée lors des prochaines navettes législatives avec l'Assemblée nationale, puis conservée dans la version définitive du budget pour être promulguée.

Un système pénalisant confronté à la crise des déserts médicaux

Mis en place lors de la réforme de l'assurance maladie en 2004, le parcours de soins coordonnés pénalise financièrement les assurés sans praticien désigné en faisant chuter la prise en charge de base de 70 % à 30 %. Ce dispositif devait initialement inciter les Français à rationaliser leurs démarches médicales. Or, le contexte démographique actuel a transformé cette incitation en punition : plus de 6 millions de personnes en France ne disposent pas de médecin traitant, parmi lesquelles figurent environ 600 000 patients en affection de longue durée (ALD), selon les données du SNDS (Système National des Données de Santé).

Vous avez aimé cet article ?

Les dérogations précédentes ont montré leurs limites. La loi du 27 décembre 2023 avait accordé un assouplissement temporaire en suspendant la sanction pendant douze mois après le départ ou la retraite d'un praticien. Face à des pénuries de soignants qui s'étirent souvent sur plusieurs années, les sénateurs ont donc jugé ce délai insuffisant et voté une protection pérenne pour tous les usagers sans solution locale.

Les conséquences pratiques pour le portefeuille des assurés

Pour les patients concernés, l'impact financier sera direct sur chaque consultation en cabinet. Sur une consultation de médecine générale en secteur 1 facturée 30 euros, la part prise en charge par l'Assurance maladie passera de 9 euros (30 %) à 21 euros (70 %), avant déduction habituelle de la participation forfaitaire.

Pour activer ce droit, la démarche exigera une démarche déclarative : l'assuré devra notifier à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'impossibilité de trouver un praticien acceptant de nouveaux patients dans son bassin de vie. Cette hausse de la prise en charge obligatoire réduira immédiatement le reste à charge direct des ménages et optimisera l'intervention des mutuelles dans le cadre protecteur des contrats responsables.

Google News Voir les commentaires