Transmission de patrimoine : les impôts sur les dons familiaux divisés par deux ?
Une proposition audacieuse bouscule le débat fiscal français en cette rentrée. À l'approche de leur rendez-vous annuel, les professionnels du droit dressent le constat d'une fiscalité successorale devenue inadaptée aux réalités démographiques et formulent une série de mesures pour inciter les familles à donner plus tôt, rapporte Capital
Un choc fiscal inédit proposé sur les donations en ligne directe
La mesure phare émane des travaux préparatoires du 122e Congrès des notaires de France. L'institution préconise de plafonner à 10 % le taux d'imposition sur les transmissions intrafamiliales portant sur des montants allant jusqu'à 500 000 euros. Ce seuil diviserait de fait la note par deux par rapport au barème progressif actuel, dont la tranche intermédiaire culmine à 20 % en ligne directe.
Les notaires ciblent également les lignes collatérales, particulièrement pénalisées par le barème en vigueur. Ils souhaitent adoucir le traitement réservé aux transmissions destinées aux neveux et nièces. Ces dernières subissent actuellement une ponction fiscale de 55 %, après application d'un modeste abattement résiduel fixé à 7 967 euros.
Cette offensive s'inscrit dans un calendrier précis. Dévoilées ce jeudi 10 septembre 2026, ces pistes préfigurent les débats du congrès de Lille placé sous la bannière : "Le notaire et l'impôt – Clarifier, conseiller, sécuriser". Selon Capital et Franceinfo, la corporation entend assumer un rôle d'aiguillon budgétaire face aux pouvoirs publics.
Dégripper la transmission face au mur des 9 000 milliards d'euros
Cette proposition répond à un défi démographique sans précédent. Selon les chiffres relayés par La Gazette France, près de 9 000 milliards d'euros d'actifs détenus par la génération des baby-boomers doivent changer de mains d'ici 2040. Le ministère de la Justice souligne d'ailleurs : "Alors que notre pays est à l'aube d'un mouvement sans précédent de transmission de patrimoine et d'entreprises – 9 000 milliards d'euros et 600 000 entreprises –, le ministère de la Justice sait pouvoir compter sur les notaires." Or, ce basculement historique se heurte à des barèmes en ligne directe gelés depuis 2011.
Le système actuel retarde la redistribution des richesses. Les héritiers perçoivent un patrimoine vers l'âge moyen de 50 à 60 ans, alors que les jeunes de 20 à 40 ans rencontrent des besoins pressants pour acquérir leur résidence principale ou lancer une entreprise.
Les notaires avancent enfin un argument budgétaire en faveur de l'État. Un allègement tarifaire inciterait les ménages à transmettre de leur vivant, compensant la baisse du taux par un volume accru d'actes enregistrés. Pour rappel, les études notariales ont collecté 36,15 milliards d'euros d'impôts et taxes reversés aux caisses publiques en 2024.
La marche à suivre pour optimiser vos projets sans attendre
Cette initiative professionnelle ne constitue pas une loi en vigueur. Le dispositif nécessite un arbitrage de Bercy et un vote formel du Parlement dans un projet de loi de finances pour exister juridiquement. Suspendre une opération patrimoniale dans l'attente d'une hypothétique réforme expose les épargnants à des déconvenues.
Les contribuables disposent déjà d'outils performants inscrits dans le Code général des impôts. L'article 779 prévoit un abattement légal de 100 000 euros par parent et par enfant, réutilisable tous les 15 ans. L'article 790 G autorise en complément un don familial d'argent liquide exonéré de 31 865 euros, sous conditions d'âge du donateur et du bénéficiaire.
Pour protéger vos intérêts sans spéculer sur la loi, les praticiens recommandent d'exploiter le démembrement de propriété. Donner la nue-propriété d'un bien immobilier en conservant l'usufruit diminue immédiatement la base taxable. Associée à une donation-partage, cette démarche fige la valeur des actifs et évite les conflits futurs.
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