Vers une réforme du droit à l'accès aux origines pour les enfants nés sous X ?

Le Conseil national de l'adoption et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ont soumis leurs propositions communes à Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'enfance. Cette démarche vise à moderniser la législation actuelle, jugée obsolète face aux évolutions de la société. La balance penche désormais vers une transparence encadrée.

La remise d'un rapport gouvernemental pour mettre fin au secret absolu

Le 4 mai 2026, une étape majeure a été franchie avec la restitution de l'avis commun formulé par le Conseil national de l'adoption (CNA) et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Ces deux instances recommandent officiellement au gouvernement de basculer de l'accouchement sous X vers un dispositif d'accouchement confidentiel. Cette proposition s'inspire du modèle en vigueur en Allemagne depuis la loi de 2014, rapporte le document officiel. 

Dans ce nouveau schéma juridique, l'identité de la mère biologique serait systématiquement recueillie par les services de santé lors de la naissance. Ces données personnelles seraient ensuite conservées sous pli fermé. Cette mesure préventive permettrait de sauvegarder les informations essentielles de l'enfant sans dépendre exclusivement de l'accord futur de la génitrice pour les révéler.

L'obsolescence de la loi de 2002 face aux tests génétiques

Le cadre fixé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 est désormais considéré comme inadapté. Le CNA et le CNAOP estiment conjointement que cette législation reste aujourd'hui trop favorable au silence des mères de naissance. L'émergence exponentielle des tests ADN dits récréatifs, couplée à l'usage des réseaux sociaux, rend l'anonymat intégral impossible à garantir techniquement. L'avis remis le 4 mai souligne les conséquences psychologiques de ce flou identitaire. Les experts affirment que "Le secret de son histoire est susceptible de créer chez l'enfant des traumatismes pouvant aller jusqu'à empêcher une construction personnelle et identitaire." D'un point de vue statistique, selon les données de l'Observatoire national de la protection de l'enfance, le pays a enregistré 441 naissances sous le secret en 2023. Ce volume affiche une baisse constante face aux 2 000 cas annuels observés durant les années 1970.

Les bouleversements pratiques prévus pour les enfants et les mères

La réforme soumise à l'exécutif esquisse un calendrier précis pour lever le voile sur les antécédents familiaux. Dès les 12 ans de l'enfant, la mère devra se manifester officiellement si elle exige de préserver son anonymat. L'année suivante, à 13 ans, l'adolescent obtiendra le droit de formuler une demande d'accès à ses origines. Cette démarche nécessitera obligatoirement l'approbation des parents adoptifs ainsi qu'un suivi psychologique pour accompagner les parties impliquées. En cas de refus de la mère biologique, un juge tranchera la situation en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant, remplaçant l'actuel veto maternel automatique. 

Le document exige également la levée du secret après le décès de la mère, annulant toute opposition post-mortem. Pour endiguer le marché noir, le rapport suggère d'encadrer strictement les recherches par empreintes ADN. Lors de la réception de ces travaux, Sarah El Haïry a déclaré que "Garantir à chacun l'accès à ses origines, c'est renforcer la construction de soi." Le texte souligne d'ailleurs que "Le droit d'accès des enfants à leurs origines personnelles ne doit pas être un droit subordonné à la seule volonté de la mère de naissance."