Fin de vie : vote solennel à l’Assemblée nationale ce mercredi sur la création d’un droit à l’aide à mourir

Un moment décisif pour une réforme sociétale majeure qui clive la France depuis plusieurs années. Les députés vont une nouvelle fois se prononcer dès ce mercredi 25 février sur la création d’un droit à l’aide à mourir. Le vote solennel est prévu cet après-midi dans l’Hémicycle à partir de 15 heures. 

Un texte rejeté par le Sénat en janvier 2026

Avant cette étape, les parlementaires devront débattre de deux éléments clefs de la proposition de loi. Parmi eux figure notamment le mode d’administration de la substance létale qu’un patient pourra demander pour mettre fin à sa vie. Le point central de la délibération : la possibilité ou non de déléguer à un soignant la réalisation du geste final, plutôt que le patient lui-même. Largement adopté en mai 2025 en première lecture à l’Assemblée nationale, ce texte qui suscite des débats véhéments a été rejeté en janvier 2026 par le Sénat.

Création d’un délit d’entrave

Hier soir, au terme d’une semaine de débats, les élus ont achevé l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Lors des échanges à l’Assemblée nationale, les plus rétifs à ce texte ont justifié leur désapprobation. « Nous transgressons quelque chose de fondamental dans le processus de civilisation, l’État autorisera de nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus, c’est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie », s’est préoccupé le député Charles Sitzenstuhl (Bas-Rhin, Renaissance) faisant référence à la réforme majeure de Robert Badinter.

Les députés se sont mis d’accord sur une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir », notamment par la « diffusion », « d’allégations », de nature « à induire intentionnellement en erreur ». L’article distingue deux types de conduites. La perturbation de l’accès aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, et le fait d’exercer « des pressions morales ou psychologiques » via « des menaces » ou un « acte d’intimidation » envers des patients, leur entourage, ou le personnel soignant. Un délit qui s’applique déjà pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG), a déclaré le député Modem Olivier Falorni. 

Une mesure réprouvée par plusieurs élus de droite et d’extrême droite, comme la députée RN Sandrine Dogor-Such. « Aura-t-on encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours (…) qu’il y a peut-être une autre solution et que l’on est là pour l’aider à faire autrement ? », s’est-t-elle interrogée.

Des sanctions contre les pressions

Un argument contesté par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. « Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir. Encore moins de venir sanctionner l’expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé, ni d’associations », a-t-elle expliqué. Outre la création d’un délit d’entrave, les parlementaires ont également adopté mardi, par 248 voix contre 2, un amendement du président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Frédéric Valletoux (Horizons). 

Que prévoit cet amendement ? Appliquer une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour « le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir ». La proposition de loi sera à nouveau examinée au Sénat en avril. S’il n’y a pas d’accord entre sénateurs et députés, le gouvernement sera chargé, s’il souhaite une adoption définitive, de donner le dernier mot à l’Assemblée. En Europe, l’euthanasie est légale en Belgique ou encore aux Pays-Bas.