Retraite : peut-on contester un avis de saisie sur sa pension ?

Dominique, retraitée bretonne habitant le département d'Ille-et-Vilaine, a eu la désagréable surprise de recevoir "un avis de saisie administrative à tiers détenteur." La raison : une amende de stationnement qu'elle n'a jamais payée, majorée d'un montant de 375 euros. Il faut dire que l'infraction datait de... 2003 selon elle, qui affirme n'avoir "aucun souvenir" d'avoir été verbalisée. Dans le jargon juridique, on parle de "saisie des rémunérations." Seuls deux entités peuvent procéder à ce type de prélèvement sur votre compte : l'Etat, ou un commissaire de justice quand la demande provient d'une personne privée, par exemple une entreprise. Qui n'a pas le droit de se "faire justice" elle-même, évidemment. Il faut justement que la décision soit prise par cette dernière.

Pour quelle raison peut-on vous saisir sur pension ?

Le journaliste de TF1 nous apprend que cela peut arriver "dans de très nombreux cas." N'importe quelle dette (comme l'amende de Dominique), des échéances de crédit non remboursées, des loyers non acquitté, des factures énergétique impayées... Il faut toutefois qu'elles s'accumulent. Dès lors, la saisie est possible. Sur votre compte en banque ou directement sur votre pension, comme dans notre cas.

Existe-t-il un montant limite de saisie sur pension ?

La loi est claire sur le sujet et ce montant est différent en fonction de la situation des ménages ou d'une personne seule. Par exemple révèle Régis Granier, vice-président de la Chambre nationale des commissaires de justice interrogé par la première chaîne, si cette dernière gagne moins de 646,52 euros par mois, l'équivalent du RSA, elle ne peut être saisie, tout simplement. Pour tous les autres cas, tout dépend du barème mis en place par l'Etat. Pour connaître la somme exacte qui pourrait vous être prélevée, il suffit de vous rendre sur le simulateur dédié du ministère de la Justice, de renseigner vos revenus et le nombre de personnes à votre charge, et une somme maximale vous sera communiquée. Autre exemple pour une personne seule sans personne à charge au SMIC cette fois, soit 1 430 euros net, cette somme est limité à 210 euros.

La saisie est-elle encore valable et peut-elle être contestée ?

Audrey Ciappa, avocate en droit des saisies à Marseille, affirme à TF1 que malgré l'ancienneté de l'amende (22 ans !), c'est "étonnant mais techniquement possible." Sauf que notre retraitée n'a jamais reçu le moindre courrier ni la moindre relance.

Si jamais vous vous retrouvez dans une telle situation, vous avez deux mois à partir de la date de réception du courrier pour contester non pas ladite amende, mais la saisie, ou tenter de néggocier un échelonnement par exemple.  Miguel Nicolas, avocat en droit des saisies au cabinet Nicolas Avocat, donne la marche à suivre : il faut pour cela envoyer un courrier recommandé expliquant qu'une erreur d'adresse a pu avoir lieu, que vous n'avez jamais eu connaissance de cette amende ou que vous avez déménagé (trois fois pour Dominique). Puis espérer.