Peine de mort pour terrorisme : Israël adopte une loi controversée

Soutenu par la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu, ce texte législatif provoque de très vives réactions tant sur le plan diplomatique que sur le terrain juridique. Son adoption définitive vient bouleverser l'approche pénale de l'État hébreu face aux actes de violence survenus, notamment, en Cisjordanie. 

Un vote historique à la Knesset actant le retour de la peine de mort

Selon les rapports de la Knesset, l'adoption définitive de cette loi a été prononcée en troisième lecture le lundi 30 mars 2026. Le scrutin s'est soldé par 62 voix pour et 48 contre. Ce texte a été porté par les factions de l'extrême droite radicale, en premier lieu le parti Otzma Yehudit, et a bénéficié du soutien total de la coalition gouvernementale.

Ce résultat marque une véritable rupture avec le passé judiciaire du pays. Selon les dispositions du nouveau texte, la loi impose une exécution dans un délai de 90 jours après le prononcé de la condamnation définitive. Les magistrats conservent toutefois la possibilité d'ordonner un report maximal fixé à 180 jours, indique le document officiel.

Une législation à deux vitesses visant spécifiquement la Cisjordanie

Le mécanisme juridique instauré définit le terrorisme comme tout homicide intentionnel visant à porter atteinte à l'État d'Israël ou à ses citoyens, rapporte l'agence de presse nationale. Cependant, l'organisation Amnesty International met en lumière une spécificité territoriale très marquée. En Cisjordanie occupée, la peine suprême deviendrait la sanction par défaut pour tous les homicides qualifiés de terrorisme par la justice militaire locale.

De multiples observateurs internationaux estiment que cette loi crée une distinction de fait. Les Palestiniens se trouvent jugés par des tribunaux militaires, tandis que les colons israéliens demeurent soumis au droit civil. Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, a tenu à justifier cette politique sécuritaire dans un communiqué de presse. "Tout terroriste qui se prépare à commettre un meurtre doit savoir qu'il n'y a qu'une seule punition : la peine de mort", a-t-il déclaré pour défendre la création d'une forte dissuasion.

Un tollé diplomatique 

Sur le front juridique, la riposte a été immédiate. Dès le mardi 31 mars 2026, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a déposé un recours en urgence devant la Cour suprême pour réclamer l'annulation de la loi pour inconstitutionnalité. Du côté de l'Autorité palestinienne, le ministère des Affaires étrangères a dénoncé sur le réseau X une tentative visant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale".

Sur le continent européen, Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a affirmé dans une déclaration publique le 30 mars 2026 que cette décision "marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer". 

Le Service européen pour l'action extérieure a rappelé que cette sanction extrême viole le droit à la vie, exprimant sa grande inquiétude face à l'irréversibilité des éventuelles erreurs judiciaires.