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Budget : Qu'est-ce que l'article 49.2, qui pourrait être utilisé par le Parti socialiste ?© Blondet Eliot/ABACAabacapress
Si le Parti socialiste a pris la décision de ne pas voter la censure du gouvernement de François Bayrou sur le budget, il pourrait recourir à l'article 49.2 de la Constitution pour faire tomber le gouvernement. Explications.
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Le nouveau gouvernement bientôt renversé ? Alors que le Premier ministre a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer les budgets de l'État et de la Sécurité sociale ce lundi 3 février 2025, entraînant une première motion de censure de la France insoumise, le Bureau national du Parti socialiste a décidé à la quasi-unanimité de ne pas voter la censure du gouvernement sur le budget. Le groupe réfléchit en revanche à une autre possibilité de censurer le gouvernement, grâce à l’article 49.2 de la Constitution

À la différence de l'article 49.3, qui autorise l'Assemblée à déposer une motion de censure en réponse à l'adoption d'un texte sans vote, cet article permet le dépôt d'une motion de censure dite “spontanée”, permettant de mettre “en cause la responsabilité du gouvernement”, indépendamment de l'adoption d'un texte. 

Une censure au nom des valeurs

“Je plaide pour une motion de censure sur nos valeurs, c'est-à-dire l'immigration, l'écologie et la nécessité de réduire le déficit mais en faisant marcher la branche recettes", a exprimé un membre du groupe socialiste au micro de TF1 Info hier. Quelques heures après, le Bureau national du PS confirmait avoir décidé de déposer une motion de censure spontanée via l'article 49.2. 

Ainsi, le Parti socialiste marque sa volonté de ne pas laisser le pays sans gouvernement et sans budget mais de censurer un gouvernement dont les idées sont contraires aux valeurs de la République après les propos tenus par François Bayrou sur le “sentiment de submersion” migratoire.

“On dépose une motion de censure sur les valeurs” pour dénoncer “l'ambiance droitière du gouvernement”, “une motion symbolique et politique”, qui a recueilli l'accord de tous les courants du PS, a expliqué un cadre du parti à l’AFP. 

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Un dixième des députés doivent la signer 

Pour être recevable, cette motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés de l’hémicycle, soit 58 d'entre eux. Pour qu'elle soit adoptée, 289 députés doivent voter en sa faveur. De plus, ce vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion

Notez également que pour prévenir les censures répétées du gouvernement, un député ne peut signer plus de trois motions relevant de l'article 49.2 durant une session ordinaire, soit d'octobre à juin, et une seule lors d'une session extraordinaire.

Un gouvernement avait déjà été renversé par l’article 49.2 

En 1962 seulement, un gouvernement avait été renversé par l’article 49.2 de la Constitution. À l’époque, un groupe de députés s'était opposé au projet du général de Gaulle visant à instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Le président avait alors dissous l'Assemblée nationale et obtenu une nouvelle majorité, permettant ainsi la mise en œuvre de la réforme de l'élection présidentielle.

En février 2023, le RN avait également déposé une motion de censure “spontanée” lors de l’examen de la réforme des retraites à l’Assemblée nationale. Cette dernière avait été rejetée, n’ayant pas obtenue assez de voix des députés.